En deuxième lieu, il ressort des termes de la décision attaquée que le maire de Saint-Etienne a cité la teneur de l’avis émis par le conseil médical le 25 novembre 2022 puis a indiqué que la situation

A soutient que la décision attaquée : - est signée d'une autorité incompétente ; - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'une erreur

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : elle est signée par une personne incompétente et émane d’une autorité territorialement incompétente

des ressources humaines.

B soutient que l'arrêté en litige : - a été pris par une autorité incompétente ; - n'est pas suffisamment motivé ; - a été pris sans examen de sa situation personnelle ; - est entaché d'une

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée doit être écarté. En ce qui concerne le refus de séjour : 3. Il ressort des pièces du dossier que M.

Elle soutient que : - l'arrêté est signé par une autorité incompétente ; - l'arrêté est entaché de plusieurs erreurs de fait qui révèlent le défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;

En premier lieu, les décisions attaquées ont été signées par M.

Il ressort en outre de cette motivation que le préfet des Yvelines a procédé à un examen sérieux et complet de sa situation personnelle.

En troisième lieu, il ressort de cette motivation que la décision attaquée a été prise après un examen approfondi de la situation personnelle de M. C. 6.

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté comme manquant en fait.

En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la décision de refus de renouvellement du titre de séjour de M. A n'est pas entachée d'illégalité.

En premier lieu, par arrêté réglementaire du 26 février 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs et consultable sur le site internet de la préfecture, le préfet du Haut-Rhin a donné

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à sa situation personnelle

Il soutient que : - le signataire de la décision attaquée était incompétent pour ce faire ; - le préfet n'a pas procédé à l'examen particulier de sa situation ; - la décision attaquée est entachée

du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre

En troisième lieu, il ne ressort pas de l'arrêté attaqué que le préfet de police de Paris n'aurait pas, avant de l'édicter, procédé à un examen individuel, sérieux et approfondi de la situation de M.

En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Puy-de-Dôme n'aurait pas apprécié avec exactitude la situation personnelle du requérant.

de la situation de M.

avoir sur le site. 7.