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2 435 résultats pour « indemnisation par l'assureur du responsable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2122020_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré, le juge, saisi dans le cadre de la subrogation, condamne, le

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2120212_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré, le juge, saisi dans le cadre de la subrogation, condamne, le

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2200028_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Il résulte de ces dispositions que la subrogation légale de l'assureur dans les droits de l'assuré ainsi instituée est subordonnée au seul paiement à l'assuré de l'indemnité d'assurance en exécution du

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2301562_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Il peut en outre obtenir remboursement des frais d’expertise. / En cas de silence ou de refus explicite de la part de l’assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n’est pas assuré

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2205085_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Il peut en outre obtenir remboursement des frais d’expertise. / En cas de silence ou de refus explicite de la part de l’assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n’est pas assuré

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2403429_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Il peut en outre obtenir remboursement des frais d’expertise. / En cas de silence ou de refus explicite de la part de l’assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n’est pas assuré

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2405039_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Il peut en outre obtenir remboursement des frais d’expertise. / En cas de silence ou de refus explicite de la part de l’assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n’est pas assuré

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200180_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Le 5 décembre 2018, puis le 3 juin 2019, la société hospitalière d’assurances mutuelles (SHAM), assureur du centre hospitalier universitaire de Poitiers, a fait une offre pour l’indemnisation amiable des

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002510_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

Il résulte des dispositions citées au point précédent, d'une part, qu'un assureur ayant indemnisé la victime d'un accident de la circulation des conséquences d'une contamination au virus de l'hépatite

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2100723_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Il peut en outre obtenir remboursement des frais d'expertise. / En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2201343_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002582_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

A la suite de cet avis, compte-tenu du refus de la SHAM, assureur du centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie, d'indemniser M.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2107614_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

C ne justifie pas d'un intérêt à agir dès lors qu'il ne justifie pas des éventuelles prestations indemnitaires qu'il aurait perçues de son assureur ou de l'assureur du tiers responsable de l'accident de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201985_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100399_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

en l'absence de précisions par les requérants du motif de refus d'indemnisation de la part de leur assureur alors que l'expert avait précédemment chiffré ce montant ; - si le préjudice moral subi par

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004026_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

dommages n'est pas assuré, le juge, saisi dans le cadre de la subrogation, condamne, le cas échéant, l'assureur ou le responsable à verser à l'office une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité qu'il

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2106792_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Il fait valoir que les conditions d'indemnisation au titre de la solidarité nationale ne sont pas réunies.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2007477_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

A ailleurs, aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2301906_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

B une offre et versé une indemnité de 60 733,93 euros, portant sur une " indemnisation à hauteur de 30 % " des préjudices de l'intéressé prévue par un document intitulé " Protocole d'indemnisation transactionnelle

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2201291_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

, le juge, saisi dans le cadre de la subrogation, condamne, le cas échéant, l'assureur ou le responsable à verser à l'office une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité qu'il alloue. ". 12.

Source officielle

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