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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2122020_20230403
3 avril 2023
En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré, le juge, saisi dans le cadre de la subrogation, condamne, le
DTA_2120212_20230403
7ème chambre
DTA_2200028_20230127
27 janvier 2023
Il résulte de ces dispositions que la subrogation légale de l'assureur dans les droits de l'assuré ainsi instituée est subordonnée au seul paiement à l'assuré de l'indemnité d'assurance en exécution du
3 ème Chambre
DTA_2301562_20251127
27 novembre 2025
Il peut en outre obtenir remboursement des frais d’expertise. / En cas de silence ou de refus explicite de la part de l’assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n’est pas assuré
DTA_2205085_20251127
DTA_2403429_20251127
DTA_2405039_20251127
3ème chambre
DTA_2200180_20251106
6 novembre 2025
Le 5 décembre 2018, puis le 3 juin 2019, la société hospitalière d’assurances mutuelles (SHAM), assureur du centre hospitalier universitaire de Poitiers, a fait une offre pour l’indemnisation amiable des
1ère chambre
DTA_2002510_20240227
27 février 2024
Il résulte des dispositions citées au point précédent, d'une part, qu'un assureur ayant indemnisé la victime d'un accident de la circulation des conséquences d'une contamination au virus de l'hépatite
6ème chambre
DTA_2100723_20220928
28 septembre 2022
Il peut en outre obtenir remboursement des frais d'expertise. / En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré
Chambre 3
DTA_2201343_20241114
14 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre
2ème Chambre
DTA_2002582_20230126
26 janvier 2023
A la suite de cet avis, compte-tenu du refus de la SHAM, assureur du centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie, d'indemniser M.
DTA_2107614_20240530
30 mai 2024
C ne justifie pas d'un intérêt à agir dès lors qu'il ne justifie pas des éventuelles prestations indemnitaires qu'il aurait perçues de son assureur ou de l'assureur du tiers responsable de l'accident de
DTA_2201985_20260320
20 mars 2026
qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu
DTA_2100399_20240418
18 avril 2024
en l'absence de précisions par les requérants du motif de refus d'indemnisation de la part de leur assureur alors que l'expert avait précédemment chiffré ce montant ; - si le préjudice moral subi par
DTA_2004026_20221117
17 novembre 2022
dommages n'est pas assuré, le juge, saisi dans le cadre de la subrogation, condamne, le cas échéant, l'assureur ou le responsable à verser à l'office une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité qu'il
5ème chambre
DTA_2106792_20250527
27 mai 2025
Il fait valoir que les conditions d'indemnisation au titre de la solidarité nationale ne sont pas réunies.
DTA_2007477_20230306
6 mars 2023
A ailleurs, aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de
DTA_2301906_20250515
15 mai 2025
B une offre et versé une indemnité de 60 733,93 euros, portant sur une " indemnisation à hauteur de 30 % " des préjudices de l'intéressé prévue par un document intitulé " Protocole d'indemnisation transactionnelle
Chambre 2
DTA_2201291_20230706
6 juillet 2023
, le juge, saisi dans le cadre de la subrogation, condamne, le cas échéant, l'assureur ou le responsable à verser à l'office une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité qu'il alloue. ". 12.
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