demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 22 février 2024 par laquelle le président de la communauté d’agglomération Espace communautaire Lons agglomération a rejeté sa demande tendant au paiement

A... correspondent à des trop-versés sur la période allant de janvier à juin 2016, portant sur la solde de base, l’indemnité pour charges militaires, la prime de service des sous-officiers et l’indemnité

de paie.

à hauteur de la somme de 366,60 euros, les souffrances endurées pourront être indemnisées à hauteur de la somme de 4 080 euros et le préjudice esthétique temporaire pourra être indemnisé à hauteur de

de l’appareil principal à Cayenne, un réarmement plus rapide du second appareil et, en cas de panne à l’extérieur, le réarmement du second aéronef.

février 2022 par lequel le maire de la commune de Sauzet l'a suspendue de ses fonctions à titre conservatoire, avec privation immédiate de sa rémunération ; 2°) d'ordonner à la commune la reprise du paiement

survenu le 25 juillet 2021 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Wormhout la somme de 8 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que le paiement

Le préjudice allégué, tenant à l'absence de ces indemnités, ne peut donc être regardé comme directement imputable à l'Etat. Ainsi, il n'est pas fondé à solliciter une indemnisation à ce titre. 8.

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme

D’autre part, aux termes de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : « Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par

Il fait valoir que : - sa responsabilité est engagée au titre seulement des circonstances de l'annonce du décès de Monsieur B ; - il accepte d'indemniser le préjudice moral de la requérante à hauteur

Il appartient à l'assureur qui demande à bénéficier de la subrogation prévue par ces dispositions législatives de justifier par tout moyen du paiement d'une indemnité à son assuré. 4.

A et le paiement de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

à hauteur de 25 000 euros ; - les parents de la victime ont droit à l'indemnisation de leur préjudice d'affection causé I le décès de leur fille qui sera indemnisé à hauteur de 25 000 euros au total

et un mémoire, enregistrés les 19 mai et 3 septembre 2025, la SAS Alpha Energie, représentée par Me Cadoz, demande à la juge des référés de : 1°) condamner la Métropole de Lyon à lui verser une indemnité

Il ne s'acquitte, en outre, d'aucune indemnité d'occupation et sa dette locative s'élève à 1 536,08 euros. Ainsi la demande du CROUS de Montpellier ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Par suite, elle est fondée à agir en répétition de l'indu et à solliciter le reversement de l'indemnité de 173 798 euros qu'elle avait versée à la collectivité le 27 décembre 2013.

La clôture de l’instruction a été différée au 27 mars 2026 à 10 h. Par un mémoire, enregistré le 27 mars 2026 à 8 h 51, M.

L'intéressé a été assujetti, par un titre de perception du 7 février 2019, au paiement de la seconde tranche de la taxe d'aménagement pour un montant de 39 925 euros.