de 10 188,14 euros et à l'indemnité compensatrice de congés payés (montant à parfaire).

compensatrice de CSG de façon indue et, d'autre part, le GIP avait voté sa dissolution à compter du 1er juillet 2023.

Par cette requête, Mme B demande l'annulation de cette décision et la condamnation du département de la Creuse à lui verser une indemnité destinée à compenser sa perte de rémunération ainsi qu'une somme

En premier lieu, si M.

Le licenciement au cours ou à l'expiration d'une période d'essai ne donne pas lieu au versement de l'indemnité de licenciement prévue au titre X ". 3.

compensatrice de congés annuels et l'indemnité de licenciement ; 2°) de mettre à la charge de l'hôpital local de Buis-les-Baronnies une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

de six mois, prévu à l'article 25C du contrat de concession, n'a pas été respecté ; - l'illégalité de la décision de résiliation la rend fautive ; - le premier chef de préjudice correspond aux dépenses

Par une décision du 26 septembre 2016, la directrice générale de l'EPIDE a prononcé comme sanction disciplinaire son licenciement, sans préavis ni indemnité.

Par une décision du 3 mars 2020, l'administrateur provisoire de l'établissement a prononcé, pour motif disciplinaire, son licenciement sans préavis ni indemnité.

Dès lors, il sera fait une juste indemnisation du préjudice résultant de l'absence de délai de préavis en lui allouant une somme de 2 500 euros. 11.

de préavis, 210,10 euros au titre de l'indemnité de congés payés, 569,04 euros au titre de l'indemnité de licenciement, et 8 404,32 euros en réparation des préjudices subis.

de deux mois prévu à l'article 40 de ce même décret ; - il n'a pas perçu l'indemnité de licenciement prescrite par l'article 43 de ce décret et l'indemnité compensatrice de congés annuels prévu à l'article

durant la période de préavis.

de licenciement, de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de congés payés. 15.

A... demande à être indemnisé pour un montant de 4 335,50 euros au titre de la perte de ses traitements, primes et indemnités pour la période courant du 29 juin 2018, qu’il présente comme la date effective

compensatrice de congés payés afférente, ainsi qu'à la somme de 3 000 euros au titre de l'indemnité de préavis, et à la somme de 300 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente

compensatrice. ". 10.

euros au titre de l'indemnité de préavis et de 245,27 euros au titre des congés payés dus durant cette indemnité de préavis ; - elle doit l'indemniser à hauteur de 613,19 euros au titre de l'indemnité

de licenciement, d'une indemnité en raison du non-respect du préavis de licenciement et du paiement de ses congés payés ainsi que l'indemnisation des préjudices subis.

compensatrice prévue par l'article L. 423-10 du code de l'action sociale et des familles et alors qu'elle est intervenue sans préavis ; - la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à