B... a déposé plainte au commissariat de police de C... pour violence sur personne le 8 octobre 2019.

Par suite, il y a lieu de mettre à la charge du département du Finistère l'indemnité correspondant à ces obligations, soit la somme de 896,88 euros.

des indemnités kilométriques. / L'indemnisation s'effectue sur la base de ces indemnités kilométriques lorsque l'agent est contraint d'utiliser un véhicule personnel pour l'exercice de ses fonctions,

des indemnités kilométriques. / L'indemnisation s'effectue sur la base de ces indemnités kilométriques lorsque l'agent est contraint d'utiliser un véhicule personnel pour l'exercice de ses fonctions,

Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 2.

reconnaissance et réparation, par lesquelles ces entités ont implicitement rejeté sa demande tendant à la révision du montant de l’indemnité qui lui a été allouée par la décision de la CNIH le 16 mars

Par lettre du 2 juin 2022, elle a demandé au département de la Haute-Savoie de l'indemniser du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de la réalisation de ces travaux publics.

de l’Ardèche ; 3°) à ce que l’indemnité allouée à Mme A... soit limitée ; 4°) à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge du département de l’Ardèche au titre de l’article L. 761-1 du

D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire : " () L'agent qui souhaite bénéficier de l'indemnité de départ volontaire ne peut demander

D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire : " () L'agent qui souhaite bénéficier de l'indemnité de départ volontaire ne peut demander

D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire : " () L'agent qui souhaite bénéficier de l'indemnité de départ volontaire ne peut demander

En ce qui concerne les indemnités horaires pour travaux supplémentaires : 5.

enregistrée le 8 juillet 2021, Mme A B, représentée par Me Abran, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de condamner le Centre hospitalier (CH) de la Dracénie à lui verser une indemnité

des indemnités kilométriques. / L'indemnisation s'effectue sur la base de ces indemnités kilométriques lorsque l'agent est contraint d'utiliser un véhicule personnel pour l'exercice de ses fonctions,

Le département de l’Eure ayant, par un courrier du 13 février 2023, accepté d’indemniser les heures de réunion de chantier hors planning pour un montant de 1 276 euros correspondant à onze réunions supplémentaires

A E D et Mme F B, représentés par Me Brahin, demandent au tribunal : 1°) de rejeter la proposition d'indemnisation du 5 octobre 2023 émanant du président du département des Alpes-Maritimes dans le cadre

, il est désigné au moins un juge de l’expropriation parmi les magistrats du siège d’un tribunal judiciaire de ce département. / (…) ».

Il soutient que : - le dépassement du délai de cinq ans pour déposer sa demande résulte du fait qu'il n'a jamais été informé de ses droits potentiels à l'indemnité temporaire de retraite ; - après

versement de l'indemnité temporaire de retraite prévue par les dispositions de l'article 137 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008.

Par un mémoire enregistré le 29 octobre 2024, le département de La Réunion conclut au rejet de la requête.