Sur les frais liés au litige : Quant à l'indemnité forfaitaire de gestion : 27.

Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l'indemnisation de ces besoins sur la base d'une année de 412 jours.

référés : 1°) de condamner le département de la Drôme à lui verser, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision d'un montant de 10 000 euros au titre de l'indemnisation

forfaitaire de gestion.

Il sera, afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, retenu pour l'indemnisation de ce chef de préjudice la base d'une année de 412 jours

C..., né en 1960 et qui exerçait les fonctions de professeur des écoles au sein du centre national d’enseignement à distance, a été victime d’un accident qui a justifié son placement en congé de maladie

Il fait valoir que : - il n'entend pas contester la responsabilité sans faute de l'hôpital Ambroise Paré ; - la provision ne doit indemniser que les préjudices strictement imputables à l'infection

être au moins égales au montant forfaitaire mentionné au 1°. / () ". 3.

Sur l'indemnité forfaitaire de gestion : 19.

Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu, ainsi que le prévoit le référentiel de l'ONIAM, de calculer l'indemnisation sur

En ce qui concerne la demande de provision relative à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 24.

D'une part, lorsque le juge administratif indemnise la victime d'un dommage corporel de la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice

Elle soutient que : - elle a apporté, durant la procédure de contrôle, les justifications relatives aux indemnités kilométriques forfaitaires passées en charge au titre des exercices 2014, 2015 et 2016

Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de retenir pour l'indemnisation, sur la base d'une année de 412 jours

Sur les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire de recouvrement : 8.

à ce jour, avec intérêts de droit à compter du jugement, ainsi que la somme de 1 091 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.

Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l'indemnisation sur la base d'une année de 412 jours, ainsi que sur

En deuxième lieu, lorsque le juge administratif indemnise la victime d'un dommage corporel de la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce

Enfin, afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus F l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l'indemnisation de ce besoin sur la base d'une année de quatre-cent-douze

Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu, ainsi que le prévoit le référentiel de l'ONIAM, de calculer l'indemnisation sur