maternel ou l’assistant familial concerné est informé, quinze jours au moins avant la date de la réunion de la commission, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des motifs de la décision

Il soutient que : En ce qui concerne la condition tenant à l'urgence : - il se trouve privé de la possibilité d'exercer son activité professionnelle d'assistant familial ; les conséquences de cette

L'employeur doit, à cette fin, avoir identifié dans le plan l'ensemble des possibilités de reclassement des salariés dans l'entreprise.

Par suite, en dépit du caractère impersonnel de l'information délivrée, Mme A E était bien informée des conséquences qu'emportait cette interdiction d'exercer sur son emploi ainsi que des moyens de régulariser

L'assistant maternel ou l'assistant familial concerné est informé, quinze jours au moins avant la date de la réunion de la commission, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des motifs

E, qui a eu recours à l'assistance linguistique de son épouse à l'audience, n'a qu'une maîtrise rudimentaire de la langue française et ne justifie donc pas, nonobstant son activité salariée, de son insertion

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - la procédure d’information et de consultation est irrégulière dès lors que la société Prisma Média a dissimulé des informations

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure en l'absence d'information préalable sur la possibilité de prendre des congés payés et sur les moyens de régulariser sa

Aux termes de l’article L. 422-6 du même code : « Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des collectivités territoriales sont des agents non titulaires de ces collectivités.

Aux termes de l’article L. 422-6 du même code : « Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des collectivités territoriales sont des agents non titulaires de ces collectivités.

Aux termes de l’article L. 422-6 du même code : « Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des collectivités territoriales sont des agents non titulaires de ces collectivités.

Aux termes de l’article L. 422-6 du même code : « Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des collectivités territoriales sont des agents non titulaires de ces collectivités.

Aux termes de l’article L. 422-6 du même code : « Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des collectivités territoriales sont des agents non titulaires de ces collectivités.

Aux termes de l’article L. 422-6 du même code : « Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des collectivités territoriales sont des agents non titulaires de ces collectivités.

Enfin, lorsqu'après son constat d'inaptitude, le médecin du travail apporte des précisions quant aux possibilités de reclassement du salarié, ses préconisations peuvent, s'il y a lieu, être prises en compte

L’employeur doit, à cette fin, avoir identifié dans le plan l’ensemble des possibilités de reclassement des salariés dans l’entreprise.

possibilité de mutualisation du budget global en cas de dépassement et des aides à la formation longue pour un montant maximal de 6 818 euros HT par salarié avec possibilité de prise en charge jusqu'à

de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la décision a été prise en violation de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - aucune assistance

disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé.