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2ème Chambre

DTA_2303936_20260507

7 mai 2026

Par une lettre du 19 mars 2026, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d’être fondé sur le moyen relevé

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TA

DALO Urgences

DTA_2417010_20250630

Administratif

30 juin 2025

Aux termes de l'article R. 441-16-3 du même code : " Le bailleur auquel le demandeur est désigné informe ce dernier ainsi que, le cas échéant, la personne assurant l'assistance prévue au troisième alinéa

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TA

9ème chambre

DTA_2202231_20250128

Administratif

28 janvier 2025

Du reste, dès lors que l'attribution des logements sociaux résulte d'une procédure réglementée permettant la mise en œuvre de modalités de contrôle particulières, bailleurs privés et bailleurs sociaux

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2201842_20220816

Administratif

16 août 2022

afin de procéder à l'expulsion de locataires, dans un logement situé 1 rue de la Révolution Française à Bouffemont (95570), avec intérêt au taux légal à compter de la date de réception de sa demande préalable

Source officielle

TA

Chambre DALO

DTA_2211936_20231103

Administratif

3 novembre 2023

A a adressé une demande préalable d'indemnisation, reçue le 8 avril 2022, par la préfète du Val-de-Marne qui l'a rejetée. Par la requête susvisée, M.

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TA

Président 7 : Mme BERIA-GUILLAUMIE - R. 222-13

DTA_2201946_20250911

Administratif

11 septembre 2025

au greffe de la cour administrative d'appel le 31 janvier 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 6 janvier 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Mayenne l'a informée

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TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2103212_20230530

Administratif

30 mai 2023

C, sans l'avoir informée.

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TA

juge unique (5)

DTA_2303738_20251219

Administratif

19 décembre 2025

D’autre part, l’article L. 842-2 du code de la construction et de l’habitation dispose que : « L'allocation de logement est versée, sur leur demande, au prêteur ou au bailleur. / Le prêteur ou le bailleur

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TA

4ème Chambre

DTA_2103784_20230615

Administratif

15 juin 2023

Il ne ressort pas des pièces du dossier que le maire de Bagneux ait informé M.

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TA

DALO Urgences

DTA_2509358_20251205

Administratif

5 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 441-16-3 du même code : « Le bailleur auquel le demandeur est désigné informe ce dernier ainsi que, le cas échéant, la personne assurant l'assistance prévue au troisième alinéa

Source officielle

TA

DALO Urgences

DTA_2509678_20251205

Administratif

5 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 441-16-3 du même code : « Le bailleur auquel le demandeur est désigné informe ce dernier ainsi que, le cas échéant, la personne assurant l'assistance prévue au troisième alinéa

Source officielle

TA

DALO Urgences

DTA_2503731_20250630

Administratif

30 juin 2025

Aux termes de l'article R. 441-16-3 du même code : " Le bailleur auquel le demandeur est désigné informe ce dernier ainsi que, le cas échéant, la personne assurant l'assistance prévue au troisième alinéa

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TA

DALO Urgences

DTA_2503732_20250630

Administratif

30 juin 2025

Aux termes de l'article R. 441-16-3 du même code : " Le bailleur auquel le demandeur est désigné informe ce dernier ainsi que, le cas échéant, la personne assurant l'assistance prévue au troisième alinéa

Source officielle

TA

DALO Urgences

DTA_2500308_20250630

Administratif

30 juin 2025

Aux termes de l'article R. 441-16-3 du même code : " Le bailleur auquel le demandeur est désigné informe ce dernier ainsi que, le cas échéant, la personne assurant l'assistance prévue au troisième alinéa

Source officielle

TA

DALO Urgences

DTA_2500846_20250630

Administratif

30 juin 2025

Aux termes de l'article R. 441-16-3 du même code : " Le bailleur auquel le demandeur est désigné informe ce dernier ainsi que, le cas échéant, la personne assurant l'assistance prévue au troisième alinéa

Source officielle

TA

DALO Urgences

DTA_2305832_20231106

Administratif

6 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 441-16-3 du même code : " Le bailleur auquel le demandeur est désigné informe ce dernier ainsi que, le cas échéant, la personne assurant l'assistance prévue au troisième alinéa

Source officielle

TA

DALO Urgences

DTA_2505743_20250604

Administratif

4 juin 2025

Aux termes de l'article R. 441-16-3 du même code : " Le bailleur auquel le demandeur est désigné informe ce dernier ainsi que, le cas échéant, la personne assurant l'assistance prévue au troisième alinéa

Source officielle

TA

DALO Urgences

DTA_2505249_20250630

Administratif

30 juin 2025

Aux termes de l'article R. 441-16-3 du même code : " Le bailleur auquel le demandeur est désigné informe ce dernier ainsi que, le cas échéant, la personne assurant l'assistance prévue au troisième alinéa

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TA

DALO Urgences

DTA_2212033_20230222

Administratif

22 février 2023

Aux termes de l'article R. 441-16-3 du même code : " Le bailleur auquel le demandeur est désigné informe ce dernier ainsi que, le cas échéant, la personne assurant l'assistance prévue au troisième alinéa

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TA

DALO Urgences

DTA_2214483_20230222

Administratif

22 février 2023

Aux termes de l'article R. 441-16-3 du même code : " Le bailleur auquel le demandeur est désigné informe ce dernier ainsi que, le cas échéant, la personne assurant l'assistance prévue au troisième alinéa

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1 389 résultats pour « information préalable du bailleur »

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