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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2502309_20251203
3 décembre 2025
Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 30 avril 2025 par lequel l'inscription de M.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2310876_20230817
17 août 2023
sein d'une formation dans le domaine de la restructuration d'entreprises en difficulté dispensée par l'université Paris 1 à compter du mois d'octobre 2023 ; que son absence de réussite à l'examen du barreau
2ème chambre
DTA_2300836_20250617
17 juin 2025
Si le ministre de la justice indique qu'il s'agit non d'une décision mais d'une erreur dans l'inscription du créneau du parloir dans le logiciel dédié, la seule production de l'impression écran de ce logiciel
DTA_2501299_20250722
22 juillet 2025
Me Faugeras a été désignée d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats du Barreau de Limoges pour représenter M. C B et a déposé une demande d'aide juridictionnelle pour le compte de M.
DTA_2501300_20250724
24 juillet 2025
Me Faugeras a été désignée d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats du Barreau de Limoges pour représenter M. C A et a déposé une demande d'aide juridictionnelle pour le compte de M.
7éme chambre
DTA_2101104_20230525
25 mai 2023
deux factures d'un montant de 8 161,02 euros seront justifiées une fois les factures retrouvées ; - le service a rejeté quatre dépenses de location d'un petit avion et une dépense de location d'un bateau
1ère chambre
DTA_2302587_20260115
15 janvier 2026
. / Toutefois, il n'est pas exigé de mandat des avocats inscrits au barreau ni des personnes qui, en raison de leurs fonctions ou de leur qualité, ont le droit d'agir au nom du contribuable.
Président BESLE
DTA_2104129_20220927
27 septembre 2022
mois, pouvant à titre exceptionnel être portée à huit mois, est consacrée à la réalisation du projet pédagogique individuel de l'élève avocat, selon des principes définis par le Conseil national des barreaux
DTA_2501269_20250724
Me Faugeras a été désignée d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats du Barreau de Limoges pour représenter M. A se disant M.
DTA_2501401_20250729
29 juillet 2025
Me Maret a été désigné d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats du Barreau de Limoges pour représenter M. B D E. Vu les autres pièces du dossier.
JU-6 semaines
DTA_2300955_20230504
4 mai 2023
durée de deux ans ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour et de supprimer son inscription
10ème chambre
DTA_2318049_20250113
13 janvier 2025
Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ". 4.
DTA_2007291_20221027
27 octobre 2022
Il ne résulte pas davantage de l'instruction qu'une inscription en compte d'un crédit de compensation du même montant aurait été effectuée avant le 31 décembre 2017. 13.
DTA_2502166_20251113
13 novembre 2025
8e Section - MESD
DTA_2304505_20230303
3 mars 2023
par téléphone, alors que l'administration ne justifie pas, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la nécessité dans laquelle elle se trouvait d'y recourir, ni de l'inscription
4ème Chambre
DTA_1903896_20230301
1 mars 2023
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 22 juillet 2020 et 4 février 2021, la commune de La Roquette-sur-Siagne, représentée par Me Barbeau-Bournoville, conclut au rejet de la requête et à ce que
URGENCES JU
DTA_2500116_20250128
28 janvier 2025
. / L'Etat affecte annuellement à chaque barreau une dotation représentant sa part contributive aux missions d'aide juridictionnelle () accomplies par les avocats du barreau. / Le montant de la dotation
DTA_2500184_20250128
4ème chambre
DTA_2102858_20240212
12 février 2024
D'autre part, s'agissant du bateau, il ressort de la proposition de rectification du 7 novembre 2017 que la société Ginko a acquis un bateau le 5 octobre 2012 pour un montant de 42 000 euros, pour lequel
1re Section - 3e Chambre
DTA_2308632_20250801
1 août 2025
Par suite, l'inscription d'une somme, dans les comptes d'une société mère, au débit du compte courant ouvert au nom de sa filiale doit en principe, lorsqu'elle donne lieu réciproquement, dans les comptes
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