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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2202120_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
soumet la modification à l'Etat.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302060_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
par Me Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 octobre 2022 par laquelle le chef d'établissement de la maison centrale d'Ensisheim a refusé de faire droit à sa demande de modification
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300591_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Par suite, l'arrêté contesté n'a pas pour objet de modifier la circonscription du grand port maritime de la Martinique, mais uniquement de créer un ouvrage d'infrastructure portuaire et de modifier les
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2202625_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Elle soutient que : - les 17 parcelles du lotissement sont desservies par une voie de circulation unique, et lors de la création du lotissement, en 1994, une borne incendie a été installée à côté de
Source officielle4ème chambre
DTA_2310717_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
des avis émis par les autorités, collectivités et instances consultées et joints au dossier de l’enquête.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303797_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Un tel motif peut être lié notamment à des considérations d’ordre personnel ou au fait que le contrat a été modifié de façon substantielle par l’employeur sans justification. 8.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100953_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Le tracé modifié peut grever exceptionnellement des propriétés non riveraines du domaine public maritime ; 2° A titre exceptionnel, la suspendre ".
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2604920_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
A..., représenté par Me Toujas, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : de modifier le dispositif de l’ordonnance
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2211772_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
B a déclaré se désister de l'instance, en maintenant ses conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2303369_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
A B sollicite du juge des référés qu'il impose de modifier en sa faveur l'arrêté, en date du 30 octobre 2023, par lequel le préfet de l'Yonne a limité la validité de son permis de conduire, pour une durée
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001052_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Aux termes de l'article R. 562-10-1 du même code : " Le plan de prévention des risques naturels prévisibles peut être modifié à condition que la modification envisagée ne porte pas atteinte à l'économie
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500325_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Sur la modification des conditions initiales du marché : 8.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300678_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
de la pente de la toiture, la modification d’un WC PMR, la modification de deux poteaux dans le sas d’entrée et la suppression de faux-plafond du local consigne.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007479_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
A B et Mme C D, représentés par Me Ladouari, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du 4 août 2020 par laquelle la métropole Aix-Marseille-Provence a refusé de modifier
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000495_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Me Noël, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 décembre 2019 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques, le préfet du Gers et le préfet des Hautes-Pyrénées ont pris acte des modifications
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103342_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 2194-5 de ce code : " Le marché peut être modifié lorsque la modification est rendue nécessaire par des circonstances qu'un acheteur diligent ne pouvait pas prévoir. / Dans ce
Source officielle1ère Chambre
DTA_2504128_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
cadastrée section AH n° 1304 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 5 mai 2025 par lequel le maire de la commune de Vaison-la-Romaine a accordé à la SCI IMEFA 203 un permis de construire modificatif pour la modification
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003779_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Or, ce tableau indique qu'il n'est " à remplir que si la demande de modification concerne ces informations ". En l'espèce, le projet de modification déposé par M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202870_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Il en va toutefois différemment lorsque cette même autorité reprend, dans un nouveau règlement, les dispositions qu'elle abroge, sans les modifier ou en ne leur apportant que des modifications de pure
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2322540_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
annuler l’arrêté du 6 avril 2023 par lequel la maire de Paris a accordé à la SCI Groupe SOS Séniors un permis de construire, valant permis de démolir, pour la création de niveaux supplémentaires et la modification
Source officiellePage 9 sur 1347