Elle n’était, par suite, pas fondée à réintégrer aux résultats imposables de la SCI du 168 boulevard Saint-Germain les fractions de dotations aux amortissements pratiquées résultant de la réévaluation

Compte tenu des distances séparant l'usine de méthanisation, le hameau de Montjalin et l'installation de stockage de déchets non dangereux projetée, il ne résulte pas de l'instruction qu'il existerait

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le 5 janvier 2023, ce dernier ne respectait pas les attendus légaux et n'a pas été régulier et, s'agissant du second contrôle effectué le 24 mars 2023, il n'est négatif qu'à la suite d'un quiproquo, non

nom du groupement.

n'est pas suffisamment motivée ; -les factures non contestées par le service doivent être déduites des résultats imposables ; -certaines charges contestées ont bien été engagées dans l'intérêt de

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S'agissant des revenus distribués non identifiés sur les comptes bancaires de M.

Aux termes de l'article 5 du décret susvisé du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats : " Les montants individuels de la part fonctionnelle et de la part liée aux résultats de

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, le montant de son obligation est majoré de l'insuffisance constatée.

I né le 19 octobre 1940, avec comme antécédent un diabète insulino-dépendant compliqué d'un mal perforant plantaire et d'une insuffisance cardiaque sévère associée à une insuffisance rénale chronique évoluée

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'insuffisance de l'étude d'impact doit être écarté en toutes ses branches. 22.

Le principe général des droits de la défense implique que la personne concernée par une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle, après avoir été informée des insuffisances qui lui sont

E ne peut utilement soutenir que la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation sur ce fondement. 5.

d'une rectification des résultats de la société distributrice ".

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance sur ce point de l’étude d’impact doit être écarté.