CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2206182_20250430
30 avril 2025
, la situation sociale, financière et patrimoniale de la société civile immobilière.
3ème chambre
DTA_2211055_20260401
1 avril 2026
interposée, dans le cadre d’un apport de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres ou de droits s’y rapportant tels que définis à l’article 150-0 A à une société soumise à l’impôt sur les sociétés
7ème Chambre
DTA_1913792_20240201
1 février 2024
C D n'était pas présente lors des consultations, ce dernier s'y rendait seul, était parfaitement lucide et était nécessairement au courant de la finalité de l'intervention prévue dès lors que, bien que
DTA_2500115_20250328
28 mars 2025
Il précise que ces sociétés ainsi que les filiales de la SAS Team Tex Management, en France ou à l'étranger, ont été interrogées en vue d'un reclassement interne et que la société allemande Mutares Holding
4ème chambre
DTA_2100022_20231023
23 octobre 2023
Aux termes du 1 de l'article 206 du code général des impôts : " () sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes () et toutes autres personnes morales se livrant
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2520881_20251218
18 décembre 2025
intérêt personnel qui pourrait compromettre son impartialité ou son indépendance dans le cadre de la procédure de passation du marché. » La société Valorbiocompost critique la circonstance que l’attributaire
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2500862_20250410
10 avril 2025
la demande d'expertise, mais aussi toute personne dont la présence est de nature à éclairer les travaux de l'expert.
6ème Chambre
DTA_2202226_20230216
16 février 2023
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
2ème Chambre
DTA_2203784_20251014
14 octobre 2025
La société Entreprise bâtiments Christian Lefevre, représentée par la SCP Gros, Hicter, d’Halluin et associés, a présenté ses observations sur ces moyens relevés d’office par un mémoire enregistré le 19
DTA_2111662_20231215
15 décembre 2023
Par son organisation et ses méthodes, comme par la formation des maîtres qui y enseignent, il favorise la coopération entre les élèves. / Dans l'exercice de leurs fonctions, les personnels mettent en œuvre
3ème Chambre
DTA_2104681_20240208
8 février 2024
Une note en délibéré, enregistrée le 26 janvier 2024, a été présentée pour la société ADL-Espace Récréa.
JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2400985_20250613
13 juin 2025
Article 2:Les conclusions présentées par la société La Poste sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2515656_20260123
23 janvier 2026
l’existence d’une lésion résultant des prétendues irrégularités qu’elle invoque ; en tout état de cause, s’agissant du mécanisme d’intéressement prévu par l’article 44.5 du contrat, l’opinion du Pr B..
ORTA_2405354_20250114
14 janvier 2025
: " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par le manquement
1ère Chambre
DTA_2200339_20230509
9 mai 2023
C est devenu caduc ; - l'arrêté contesté est entaché d'un détournement de pouvoir, l'administration n'ayant eu en l'espèce que pour but de favoriser les intérêts de M.
DTA_2200340_20230509
2ème chambre
DTA_2202372_20230707
7 juillet 2023
Elle fait valoir que : - la société requérante n'a pas intérêt pour agir à défaut de justifier de sa qualité de propriétaire ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.
1ère chambre
DTA_2200431_20240507
7 mai 2024
Si l'administration fiscale fait valoir que l'épouse de l'intéressé ne déclare aucun revenu en France, que le centre de ses intérêts personnels et professionnels sont situés en Allemagne et que le requérant
Reconduite à la frontière
DTA_2308433_20230830
30 août 2023
Sans préjudice d'un droit personnel à la libre circulation et au séjour de l'intéressé, l'Etat membre d'accueil favorise, conformément à sa législation nationale, l'entrée et le séjour des personnes suivantes
5ème chambre
DTA_2006857_20221011
11 octobre 2022
au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques au regard de l'impôt sur le revenu, qu'elles aient ou non leur domicile
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