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626 résultats pour « intérêt personnel des prévenus dans la société qu'ils ont favorisée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2206182_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

, la situation sociale, financière et patrimoniale de la société civile immobilière.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2211055_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

interposée, dans le cadre d’un apport de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres ou de droits s’y rapportant tels que définis à l’article 150-0 A à une société soumise à l’impôt sur les sociétés

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1913792_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

C D n'était pas présente lors des consultations, ce dernier s'y rendait seul, était parfaitement lucide et était nécessairement au courant de la finalité de l'intervention prévue dès lors que, bien que

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2500115_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Il précise que ces sociétés ainsi que les filiales de la SAS Team Tex Management, en France ou à l'étranger, ont été interrogées en vue d'un reclassement interne et que la société allemande Mutares Holding

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100022_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Aux termes du 1 de l'article 206 du code général des impôts : " () sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes () et toutes autres personnes morales se livrant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2520881_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

intérêt personnel qui pourrait compromettre son impartialité ou son indépendance dans le cadre de la procédure de passation du marché. » La société Valorbiocompost critique la circonstance que l’attributaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2500862_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

la demande d'expertise, mais aussi toute personne dont la présence est de nature à éclairer les travaux de l'expert.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202226_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203784_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

La société Entreprise bâtiments Christian Lefevre, représentée par la SCP Gros, Hicter, d’Halluin et associés, a présenté ses observations sur ces moyens relevés d’office par un mémoire enregistré le 19

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2111662_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Par son organisation et ses méthodes, comme par la formation des maîtres qui y enseignent, il favorise la coopération entre les élèves. / Dans l'exercice de leurs fonctions, les personnels mettent en œuvre

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104681_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Une note en délibéré, enregistrée le 26 janvier 2024, a été présentée pour la société ADL-Espace Récréa.

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TA

JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE

DTA_2400985_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

Article 2:Les conclusions présentées par la société La Poste sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2515656_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

l’existence d’une lésion résultant des prétendues irrégularités qu’elle invoque ; en tout état de cause, s’agissant du mécanisme d’intéressement prévu par l’article 44.5 du contrat, l’opinion du Pr B..

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2405354_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

: " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par le manquement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200339_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

C est devenu caduc ; - l'arrêté contesté est entaché d'un détournement de pouvoir, l'administration n'ayant eu en l'espèce que pour but de favoriser les intérêts de M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200340_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

C est devenu caduc ; - l'arrêté contesté est entaché d'un détournement de pouvoir, l'administration n'ayant eu en l'espèce que pour but de favoriser les intérêts de M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202372_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Elle fait valoir que : - la société requérante n'a pas intérêt pour agir à défaut de justifier de sa qualité de propriétaire ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200431_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Si l'administration fiscale fait valoir que l'épouse de l'intéressé ne déclare aucun revenu en France, que le centre de ses intérêts personnels et professionnels sont situés en Allemagne et que le requérant

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2308433_20230830

Administratif

30 août 2023

30 août 2023

Sans préjudice d'un droit personnel à la libre circulation et au séjour de l'intéressé, l'Etat membre d'accueil favorise, conformément à sa législation nationale, l'entrée et le séjour des personnes suivantes

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2006857_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques au regard de l'impôt sur le revenu, qu'elles aient ou non leur domicile

Source officielle

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