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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2308543_20231215
15 décembre 2023
comprise par le requérant ; - la décision méconnait les dispositions de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et la préfète du Bas-Rhin aurait dû faire usage de la clause de souveraineté
6ème chambre
DTA_1904962_20230411
11 avril 2023
B perturbait, par son comportement, le fonctionnement du service, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a décidé, par arrêté du 7 avril 2019, de suspendre provisoirement l'intéressé
DTA_1904964_20230411
Chambre 1
DTA_2003068_20221215
15 décembre 2022
justifient la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits ; / 1° La destruction
1ère chambre
DTA_2400917_20260330
30 mars 2026
industrielle et numérique, au ministre de l’Intérieur et des outre-mer et au ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté de reconnaitre l’état de catastrophe
DTA_2402261_20260330
a rejeté son recours gracieux du 21 novembre 2023 ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, au ministre de l’Intérieur et des outre-mer
DTA_2402406_20260330
a rejeté son recours gracieux du 24 novembre 2023 ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, au ministre de l’Intérieur et des outre-mer
DTA_2402545_20260330
DTA_2402614_20260330
a rejeté son recours gracieux du 28 novembre 2023 ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, au ministre de l’Intérieur et des outre-mer
3ème chambre
DTA_2301604_20250430
30 avril 2025
industrielle et numérique, au ministre de l'intérieur et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2518779_20250708
8 juillet 2025
du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2502421_20250311
11 mars 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2025, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
DTA_2301840_20250627
27 juin 2025
que lorsque les faits imputés à l'intéressé présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité.
1ère Chambre
DTA_2012064_20240116
16 janvier 2024
C'est ainsi sans erreur d'appréciation que le préfet a considéré que le projet en cause portait sur un prélèvement d'eau souterraine dans la nappe du cénomanien.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2100991_20221103
3 novembre 2022
une appréciation sur les mérites des candidats et alors qu'aucune erreur matérielle ne ressortait des pièces du dossier, les conclusions de la requête de l'intéressée, qui ne sont pas dirigées contre
5e Section - 3e Chambre
DTA_2213882_20230628
28 juin 2023
apprécié à hauteur de 10 000 euros.
DTA_2100763_20230307
7 mars 2023
Si ce document mentionne au titre des pièces à joindre : " curriculum vitae, projet professionnel, acquis professionnels, appréciation année N+1, appréciation année N+2, avis responsable d'établissement
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2201499_20230404
4 avril 2023
Il soutient que : - sa requête, introduite dans le délai de deux mois suivant le courriel du 12 mars 2022, est recevable ; - compte tenu des indications portées sur les sites internet, la formule
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2600742_20260409
9 avril 2026
du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre.
2ème chambre
DTA_2400806_20251204
4 décembre 2025
Par un courrier du 22 septembre 2023, l’intéressée a demandé au ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire de l’autoriser à sa maintenir en fonction au-delà de la limite d’âge
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