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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2402387_20240708
8 juillet 2024
et totale avec mise à la retraite non imputable au service à compter du 5 février 2023 et fixation d'un taux global d'incapacité à 30% ouvrant droit à une pension d'invalidité ; 2°) d'enjoindre à cette
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2310995_20240108
8 janvier 2024
et définitive de M.
7ème chambre
DTA_2305847_20250627
27 juin 2025
Actuellement en position de congé de longue durée pour maladie, il est titulaire d'une pension militaire d'invalidité définitive au taux de 40 % au titre de l'infirmité « Etat de stress post-traumatique
5ème chambre
DTA_1902983_20230119
19 janvier 2023
et définitive à toutes fonctions et prolongé sa mise en disponibilité d'office à compter du 2 septembre 2017, dans l'attente de sa mise à la retraite pour invalidité, ensemble la correspondance du 7 janvier
6ème chambre
DTA_2111819_20250404
4 avril 2025
Il ressort des ièces du dossier que ar un certificat médical en date du 6 avril 2021, que Mme B... justifie d’une ina titude totale et définitive au travail.
7ème Chambre (JU)
DTA_2307125_20251118
18 novembre 2025
A... a rejeté la proposition de composition pénale qui lui a été faite et a été condamné définitivement le 1er juillet 2024. Ainsi, M.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2401740_20240514
14 mai 2024
en retraite pour invalidité a été pris au motif qu'elle a épuisé ses droits à congés maladie et qu'elle est reconnue définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions, suite aux diverses saisines du
4ème Chambre
DTA_2006242_20231009
9 octobre 2023
Par un avis du 4 juillet 2019, la commission de réforme interdépartementale, chargée d'étudier son dossier de mise à la retraite pour invalidité, a déclaré le requérant inapte définitivement à ses fonctions
DTA_2301445_20250624
24 juin 2025
et définitive à l’exercice de toute fonction et proposé sa mise à la retraite d’office pour invalidité non imputable au service en raison des troubles bipolaires dont elle souffre.
1ère chambre
DTA_2100269_20230511
11 mai 2023
A B, est titulaire d'une pension d'invalidité au taux global de 100 % + 51° qui lui a été concédée à titre définitif par un arrêté du 12 septembre 2011 avec entrée en jouissance à compter du 14 février
CHAMBRE 3
DTA_2001884_20240418
18 avril 2024
Il est titulaire d'une pension militaire d'invalidité octroyée à titre définitif au taux de 50 % à compter du 5 mars 2009, au titre de deux infirmités résultant de " séquelles d'entorse de la tibio-tarsienne
Aide sociale
DTA_2002902_20221222
22 décembre 2022
; - elle a toujours déclaré ses revenus salariés ; - le formulaire de la caisse d'allocations familiales du Var ne prévoyait pas une " case " pension d'invalidité.
2ème Chambre
DTA_2303229_20260415
15 avril 2026
Sur l’infirmité n° 1 : Aux termes de l’article L. 154-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre : « Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif
5e Section - 3e Chambre
DTA_1924055_20220729
29 juillet 2022
La concession ne devient définitive qu'après intervention dudit arrêté. [] ". 4. Il est constant que la pension militaire d'invalidité a été concédée à M.
JUGE UNIQUE 3
DTA_2402356_20260327
27 mars 2026
B... demande l’annulation de la décision du 3 juillet 2024, ainsi que l’attribution à titre définitif de cette carte. 2.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2306734_20240430
30 avril 2024
Sur la mise en cause de la Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire de l'allocation temporaire d'invalidité : Si le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité constitue une question relevant
3ème Chambre
DTA_2004093_20240624
24 juin 2024
Une pension militaire d'invalidité définitive lui est concédée le 11 mai 1976, au taux de 60% pour les infirmités " séquelles de plaie par balle de la main droite " au taux d'invalidité de 20% et " troubles
DTA_2305928_20260409
9 avril 2026
son inaptitude totale et définitive à toutes fonctions, et a prolongé sa mise en disponibilité d’office à compter du 2 septembre 2017, dans l’attente de son admission à la retraite pour invalidité, et
2ème chambre
DTA_2021119_20230309
9 mars 2023
et définitive à ses fonctions, et l'a placée à la retraite pour invalidité à compter du 3 février 2020 au taux d'invalidité permanente partielle imputable au service de 7% et au taux d'invalidité permanente
9ème chambre
DTA_2103677_20240606
6 juin 2024
pour effectuer les actes ordinaires de la vie, en l'absence de toute décision de reconnaissance d'invalidité. 7.
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