comme indiquée dans ses conclusions ; 3°) de dire que l'expert se fera communiquer avant expertise le relevé détaillé des débours de l'organisme de sécurité sociale des requérants ; 4°) de dire que

Vu : - le jugement avant dire droit rendu le 21 septembre 2021 ; - le rapport de l'expert désigné par ordonnance du président du tribunal du 28 septembre 2021 ; - l'ordonnance du 29 avril 2022 par

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant-dire droit du 22 novembre 2024, le tribunal administratif de Toulon a, avant de statuer sur les conclusions de la requête de Mme D...

Il y a lieu de faire droit à la demande d'expertise, en fixant la mission de l'expert ainsi qu'il est précisé ci-dessous à l'article 1er de la présente ordonnance. Sur les frais d'expertise : 5.

Dans ces conditions, il y a lieu d'ordonner avant dire droit une expertise médicale, à laquelle l'ONIAM ne s'oppose pas, et de réserver, jusqu'en fin d'instance, les droits et moyens des parties sur lesquels

Par la présente requête, Mme A demande au tribunal, à titre principal, d'ordonner avant-dire-droit une expertise médicale en vue d'évaluer l'étendue des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de

Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

d'usage quant à la mesure expertale sollicitée ; 2°) compléter la mission d'expertise selon leurs observations.

Il y a lieu, dès lors, d'y faire droit, de désigner un expert et de fixer sa mission comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 3.

contre le jugement avant-dire droit du 7 août 2014.

Il y a lieu, dès lors, d’y faire droit, et d’ordonner une expertise comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance.

Aucune disposition législative ou réglementaire n’impose à l’expert nommé par le juge administratif d’établir un pré-rapport avant de déposer son rapport.

Vu : - le jugement avant dire droit rendu le 21 septembre 2021 ; - le rapport de l'expert désigné par ordonnance du président du tribunal du 28 septembre 2021 ; - l'ordonnance du 26 aout 2022 par

Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

réserves d'usage quant à la mesure expertale ; 2°) compléter la mission d'expertise selon ses observations, et notamment de dire que les opérations d'expertise soient effectuées après la diffusion contradictoire

Il y a lieu, par suite, de faire droit à cette demande, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés, et de fixer la mission de l’expert comme il est dit à l’article 1er de la présente

; 3°) de dire que l'expert déposera avant son rapport définitif, un pré-rapport afin de permettre aux parties de faire valoir leurs éventuelles observations sous forme de dires dans un délai minimal

la mesure d'expertise sollicitée, sous ses plus expresses protestations et réserves d'usage, et de dire que la requérante devra supporter l'avance de consignation des frais d'expertise.