CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2200615_20230303
3 mars 2023
En ce qui concerne la légalité interne de la décision attaquée : 4.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2503671_20250415
15 avril 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la circulaire du ministère de l'intérieur du 25 juin 2013 ; - le code de justice administrative.
1 ère Chambre
DTA_2500812_20250617
17 juin 2025
Sur la légalité du refus de séjour : 4.
MSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2105763_20240221
21 février 2024
est sans influence sur sa légalité ; - M.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2118310_20240131
31 janvier 2024
Il en résulte que l'administration ne pouvait légalement faire application de cette circulaire en édictant les décisions attaquées et que ces dernières sont illégales et doivent par suite être annulées
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2404125_20240731
31 juillet 2024
du lycée Saint-Sernin a refusé de l'admettre en deuxième année de classe préparatoire aux grandes écoles dans la voie " lettres et sciences sociales ", jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité
7ème Chambre
DTA_2302068_20260212
12 février 2026
ministérielle du 21 juin 2013 définissant des lignes directrices en imposant une appréciation du comportement devant aboutir à des décisions proportionnées, ainsi que la circulaire du 16 octobre 2012
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2301287_20230307
7 mars 2023
suivante : Par une requête enregistrée le 2 mars 2023, l'association PAGESTEC demande au juge des référés : 1°) d'annuler les paragraphes concernant la technologie (matière et professeurs) de la circulaire
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2602130_20260409
9 avril 2026
Vu : le code civil ; la circulaire du 16 octobre 2012 relative aux procédures de naturalisation ; le code de justice administrative.
3ème Chambre
DTA_2002709_20231017
17 octobre 2023
soutient que : - la requête est recevable ; - la décision contestée méconnaît le principe d'égalité de traitement des agents appartenant à un même corps, dès lors qu'elle fait application de la circulaire
DTA_2002711_20231017
1ère chambre JU
DTA_2200723_20221228
28 décembre 2022
A C a fait l'objet d'un contrôle de police alors qu'il circulait sur le territoire de la commune de Beuzeville. Après avoir constaté que M.
DTA_2203758_20231214
14 décembre 2023
que : - il a droit à une bourse car il remplit la condition tenant à son inscription dans une formation conduisant à un diplôme national de l'enseignement supérieur prévue par le point n°26 de la circulaire
DTA_2402777_20250416
16 avril 2025
Vu : - le code de l'éducation ; - la circulaire du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 juin 2024 relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2512132_20251021
21 octobre 2025
du 29 août 2025 par laquelle le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) a refusé de lui octroyer une bourse sur critères sociaux, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2309089_20231211
11 décembre 2023
12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen ; - la circulaire
ORTA_2204215_20221207
7 décembre 2022
Vu : - le code de l'éducation ; - la circulaire du 24 mars 2022 relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à
ORTA_2518093_20260112
12 janvier 2026
L. 131-2 et L. 131-10 du code de l’éducation, le droit à l’instruction garanti par le préambule de la Constitution de 1946, l'article 26 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et la circulaire
DTA_2303040_20260319
19 mars 2026
les mouvements de terrain différentiels consécutifs aux épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols, au titre de la période allant du 1er juillet au 21 septembre 2022 ; 2°) d’annuler la circulaire
DTA_2303059_20260319
les mentions prévues par l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est illégal par voie d’exception d’illégalité, dès lors qu’il fait application de la circulaire
Page 9 sur 244