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469 résultats pour « lettre de licenciement ne comportant aucun motif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2203492_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

A qui n'avait aucun motif légitime pour refuser de se rendre aux rendez-vous fixés par le médecin chef de service de la PMI, était un motif suffisant pour prononcer le retrait d'agrément ; - dans l'hypothèse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2203103_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

dispensée dans une université comportant ou non une unité de formation et de recherche de médecine, de pharmacie, d'odontologie, une structure de formation en maïeutique ou une composante qui assure ces

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2204330_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

B soutient que l'arrêté attaqué qui procède à son licenciement en cours de stage serait insuffisamment motivé.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000011_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Si la demande d'autorisation de licenciement repose sur un motif personnel, l'établissement s'entend comme le lieu de travail principal du salarié.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2302507_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Les motifs pour lesquels l'admission est refusée sont communiqués aux candidats qui en font la demande dans le mois qui suit la notification de ce refus. ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200161_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

indiquent explicitement, dans la rubrique " décompte de votre impôt " l'impôt contesté relatif à la " contribution des licences " pour les exercices 2020 et 2021 et qu'ils comportent d'autres mentions

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102026_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2313014_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

La sanction disciplinaire du licenciement infligée à Mme D est motivée par un manquement à l'obligation d'obéissance hiérarchique et par des absences injustifiées en méconnaissance du règlement intérieur

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2303985_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Il résulte de la lettre même de l'article L. 1233-5 du code du travail qu'en l'absence d'accord collectif ayant prévu d'autres critères, l'employeur qui procède à un licenciement collectif pour motif économique

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2009575_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

C étant absent, un avis de passage lui a été laissé dans sa boîte aux lettres et un courrier comportant la copie de l'acte de signification lui a été adressé au plus tard le premier jour ouvrable suivant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2500232_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

en fait et en droit ; ' elle est entachée de vices de procédure dès lors qu'aucun entretien préalable à son licenciement n'est intervenu, la décision de licenciement méconnaît le principe du respect

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2500234_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

en fait et en droit ; ' elle est entachée de vices de procédure dès lors qu'aucun entretien préalable à son licenciement n'est intervenu, la décision de licenciement méconnaît le principe du respect

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203485_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Tant que l'agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié. / Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2303485_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Elle doit être regardée comme soutenant que : * En ce qui concerne la décision du 18 juillet 2023 : les motifs du licenciement n’ont jamais été signifiés tant oralement que par écrit ; son dossier

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2002301_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302386_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

L'original du justificatif d'absence (certificat médical établi par une personne sans aucun lien de parenté avec l'étudiant, certificat d'hospitalisation ou autres) doit être apporté ou envoyé (cachet

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2603757_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

contestation sérieuse au motif que la commune n’a jamais contesté son droit à indemnisation.

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TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2201039_20220822

Administratif

22 août 2022

22 août 2022

Elle n'apporte toutefois aucune précision, ni aucun élément permettant d'apprécier sa situation au regard de ses revenus et de ses charges.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401045_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Les motifs pour lesquels l'admission est refusée sont communiqués aux candidats qui en font la demande dans le mois qui suit la notification de ce refus ».

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TA

2ème chambre

DTA_2300623_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Il soutient que : - la décision en litige est entachée d'un vice de procédure en ce qu'il n'a pas pu préparer utilement son entretien préalable dès lors que son dossier individuel ne comportait aucun

Source officielle

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