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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2203492_20240111
11 janvier 2024
A qui n'avait aucun motif légitime pour refuser de se rendre aux rendez-vous fixés par le médecin chef de service de la PMI, était un motif suffisant pour prononcer le retrait d'agrément ; - dans l'hypothèse
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2203103_20220715
15 juillet 2022
dispensée dans une université comportant ou non une unité de formation et de recherche de médecine, de pharmacie, d'odontologie, une structure de formation en maïeutique ou une composante qui assure ces
7ème chambre
DTA_2204330_20230427
27 avril 2023
B soutient que l'arrêté attaqué qui procède à son licenciement en cours de stage serait insuffisamment motivé.
1ère chambre
DTA_2000011_20230316
16 mars 2023
Si la demande d'autorisation de licenciement repose sur un motif personnel, l'établissement s'entend comme le lieu de travail principal du salarié.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2302507_20231026
26 octobre 2023
Les motifs pour lesquels l'admission est refusée sont communiqués aux candidats qui en font la demande dans le mois qui suit la notification de ce refus. ".
1ère Chambre
DTA_2200161_20221206
6 décembre 2022
indiquent explicitement, dans la rubrique " décompte de votre impôt " l'impôt contesté relatif à la " contribution des licences " pour les exercices 2020 et 2021 et qu'ils comportent d'autres mentions
DTA_2102026_20230606
6 juin 2023
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
5e Section - 4e Chambre
DTA_2313014_20250627
27 juin 2025
La sanction disciplinaire du licenciement infligée à Mme D est motivée par un manquement à l'obligation d'obéissance hiérarchique et par des absences injustifiées en méconnaissance du règlement intérieur
3 ème Chambre
DTA_2303985_20231221
21 décembre 2023
Il résulte de la lettre même de l'article L. 1233-5 du code du travail qu'en l'absence d'accord collectif ayant prévu d'autres critères, l'employeur qui procède à un licenciement collectif pour motif économique
6ème chambre
DTA_2009575_20221216
16 décembre 2022
C étant absent, un avis de passage lui a été laissé dans sa boîte aux lettres et un courrier comportant la copie de l'acte de signification lui a été adressé au plus tard le premier jour ouvrable suivant
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2500232_20250303
3 mars 2025
en fait et en droit ; ' elle est entachée de vices de procédure dès lors qu'aucun entretien préalable à son licenciement n'est intervenu, la décision de licenciement méconnaît le principe du respect
DTA_2500234_20250303
DTA_2203485_20240111
Tant que l'agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié. / Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et
5ème chambre
DTA_2303485_20260107
7 janvier 2026
Elle doit être regardée comme soutenant que : * En ce qui concerne la décision du 18 juillet 2023 : les motifs du licenciement n’ont jamais été signifiés tant oralement que par écrit ; son dossier
Chambre 1
DTA_2002301_20230120
20 janvier 2023
Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
3ème chambre
DTA_2302386_20231222
22 décembre 2023
L'original du justificatif d'absence (certificat médical établi par une personne sans aucun lien de parenté avec l'étudiant, certificat d'hospitalisation ou autres) doit être apporté ou envoyé (cachet
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2603757_20260430
30 avril 2026
contestation sérieuse au motif que la commune n’a jamais contesté son droit à indemnisation.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2201039_20220822
22 août 2022
Elle n'apporte toutefois aucune précision, ni aucun élément permettant d'apprécier sa situation au regard de ses revenus et de ses charges.
DTA_2401045_20250708
8 juillet 2025
Les motifs pour lesquels l'admission est refusée sont communiqués aux candidats qui en font la demande dans le mois qui suit la notification de ce refus ».
2ème chambre
DTA_2300623_20240329
29 mars 2024
Il soutient que : - la décision en litige est entachée d'un vice de procédure en ce qu'il n'a pas pu préparer utilement son entretien préalable dès lors que son dossier individuel ne comportait aucun
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