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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Président Rollet-Perraud
DTA_2107968_20220711
11 juillet 2022
d'au moins trois points, la notification du retrait de points lui est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
10ème Chambre (JU)
DTA_2308613_20250313
13 mars 2025
d'au moins trois points, la notification du retrait de points lui est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. () ". 4.
4ème Chambre (JU)
DTA_2403994_20250428
28 avril 2025
de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple ou, sur sa demande, par voie électronique. () ".
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2300451_20230126
26 janvier 2023
du 30 mai 2022 du Procureur de la République l'invitant à présenter ses observations sur l'éventualité d'un retrait de son agrément ne mentionne pas les motifs de l'engagement de cette procédure de retrait
DTA_2405107_20240703
3 juillet 2024
En ce qui concerne l'arrêté du 23 mai 2024 retirant l'agrément : Quant à l'urgence : 3.
DTA_2405436_20240703
Magistrat Connin
DTA_2204821_20240517
17 mai 2024
A, que les infractions relevées à son encontre le 9 mai 2021 n'ont donné lieu à aucun retrait de point.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2502497_20260211
11 février 2026
La circonstance que le ministre de l’intérieur ne soit pas en mesure d’apporter la preuve que la notification des retraits successifs effectuée par lettre simple, a bien été reçue par son destinataire,
DTA_2409114_20250617
17 juin 2025
d'au moins trois points, la notification du retrait de points lui est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. () ". 6.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2301867_20231018
18 octobre 2023
B A, représenté par Me Dehan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a implicitement rejeté sa demande de retrait des décisions "
DTA_2307886_20250226
26 février 2025
Aux termes de l'article L. 223-3 du code de la route : " () Quand il est effectif, le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple ou, sur sa demande, par voie électronique
4ème Chambre
DTA_2102214_20220721
21 juillet 2022
sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation de la lettre du 12 janvier 2021, qui engage la procédure de retrait de l'agrément de service civique et ne
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2123983_20231020
20 octobre 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : " Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif. ". 10.
2ème chambre
DTA_2200988_20250506
6 mai 2025
Par une lettre du 8 avril 2021, le SYVADEC a informé la Sarl Environnement services de sa décision d'annuler ces titres.
Juge unique cellule 7
DTA_2200370_20230630
30 juin 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : " Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ". 4.
DTA_2407271_20250428
route à l'occasion des retraits de points n'a pas été respectée.
Vice-Président 6 ème chambre
DTA_2200744_20221214
14 décembre 2022
Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ".
7ème chambre, JU
DTA_2106841_20240328
28 mars 2024
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : " Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ". 3. M.
DTA_2313122_20250918
18 septembre 2025
Selon l'article R. 223-3 du même code : " I.- Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de
DTA_2405890_20260226
26 février 2026
A..., représenté par Me Bitoo, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions portant retrait de points à la suite des infractions en date des 27 mars 2023,18 février 2023, 8 février 2023, 3 février
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