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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2306539_20251230
30 décembre 2025
Par une décision du 18 octobre 2017, l’Autorité de la concurrence a sanctionné, pour pratiques anticoncurrentielles ayant pris la forme d’une entente illicite dans le secteur de la fabrication et de la
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2308566_20230718
18 juillet 2023
Elle soutient que la procédure de passation du marché en litige révèle un manquement aux obligations de mise en concurrence prévues par l'article L3 du code de la commande publique, dès lors que six des
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2400120_20240229
29 février 2024
ou dans les conditions prévisibles d'exécution du contrat tel que ce manquement aux règles de mise en concurrence aurait été susceptible de les léser.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2305863_20230721
21 juillet 2023
Elle soutient que : - la décision de rejet de sa candidature et de l'offre qu'elle a présentée pour le lot n° 4 méconnaît les principes de liberté d'accès et d'égalité de traitement des candidats ;
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2505866_20250326
26 mars 2025
Il soutient que : - le choix d'une méthode de notation des prix basée sur le prix HT n'est pas irrégulier ; - le scénario de commandes a été élaboré avant l'ouverture des plis contenant les offres
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2602860_20260312
12 mars 2026
Par suite, l’absence de respect de ces dispositions constitue un manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2306268_20231026
26 octobre 2023
Par suite, la méconnaissance de ces dispositions constitue un manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2510589_20251114
14 novembre 2025
DTA_2102747_20231229
29 décembre 2023
Au titre de tels manquements, le concurrent évincé peut contester la décision par laquelle son offre a été écartée comme irrégulière.
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2602214_20260506
6 mai 2026
pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix
3ème chambre
DTA_2400004_20251002
2 octobre 2025
dès lors qu’elle n’a conclu aucun contrat avec la société espace et fonction ; - compte tenu de la valeur estimée du besoin, elle n’était pas tenue de procéder à une publicité et à une mise en concurrence
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2300546_20230510
10 mai 2023
La solution retenue devra être présentée dans votre offre de prix.
ORTA_2502617_20250623
23 juin 2025
de choix illimitée à l'autorité concédante et garantissent une concurrence effective.
DTA_2200308_20260220
20 février 2026
Vu : - le code de la commande publique ; - la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; - le code de justice administrative.
3ème Chambre
DTA_2405872_20250602
2 juin 2025
concurrence.
ORTA_2403476_20240607
7 juin 2024
ORTA_2221959_20221110
10 novembre 2022
Deux critères, la valeur technique pour 60 points et le prix pour 40 points ont servi à départager les offres.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2402367_20241106
6 novembre 2024
DTA_2306527_20251230
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2301816_20230314
14 mars 2023
, o la mise en œuvre du critère prix n'a pas pu être vérifiée * faute de savoir le prix reconnu comme le plus faible et prix de la société attributaire; * alors que le pouvoir adjudicateur a pris
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