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3 694 résultats pour « licenciement irregulier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 1

DTA_2302153_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Par un courrier du 28 février 2023, l’intéressée a été convoquée à un entretien préalable en vue de son licenciement pour insuffisance professionnelle.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2215051_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

A en constatant leur matérialité et en les qualifiant de faute présentant un caractère de gravité justifiant un licenciement, et conclut à l'absence de lien entre la demande d'autorisation de licenciement

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2100803_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

A a été convoqué, le 15 avril 2020, pour le 22 avril suivant, à un entretien préalable au licenciement.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2108748_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

Sa méconnaissance vicie la procédure de licenciement et peut fonder un refus d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé. 9.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002277_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

rédigé par sa hiérarchie la veille de l'entretien préalable à son licenciement ; - le délai minimal de cinq jours entre la convocation et la date de l'entretien préalable à son licenciement n'a pas

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2111329_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

B demande l'annulation, l'inspectrice du travail a autorisé le licenciement de ce dernier. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2400380_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

au motif qu’elle a été licenciée au cours de la période d’essai dont la durée était irrégulière ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard du motif du licenciement ; - elle

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2126150_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Mme H soutient que : -la procédure est irrégulière car le président du conseil social et économique (CSE), M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2414267_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

d’une faute de nature à justifier son licenciement.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2009358_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Ce grave manquement statutaire, constitutif d'une fraude à l'égard de son employeur, a fait obstacle à la naissance d'un droit au licenciement pour inaptitude physique.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2008920_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2008925_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2008986_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2008650_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2008651_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2008652_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2008653_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2008654_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2008655_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2008647_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Source officielle

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