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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2200301_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2022, le Ministre de l'intérieur conclut à titre principal, au non-lieu partiel, à titre subsidiaire, au rejet de l'ensemble des autres conclusions.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2401585_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Par un mémoire, enregistré le 14 juin 2024, le ministre de l’intérieur conclut, d’une part, au non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre la décision 48 SI du 25 janvier 2024 et les décisions

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE F MARTHA

DTA_2001923_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Par des mémoires en défense, enregistrés le 26 mars 2021 et le 28 juillet 2021, la directrice départementale des finances publiques de Haute-Vienne conclut au non-lieu partiel de la requête et au rejet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2308191_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juin 2024, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu partiel à statuer, à l’irrecevabilité des conclusions dirigées contre les infractions commises les 26

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2102447_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 23 mars 2021 le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu partiel à statuer et au rejet du surplus de la requête.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204357_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 23 juin 2025, l’administratrice générale des finances publiques de la direction de contrôle fiscal Sud-Est Outre-mer conclut au non-lieu partiel à statuer et au

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100533_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 août 2021, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu partiel à statuer sur la requête et au rejet du surplus de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2307988_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 21 mars 2024, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au non-lieu partiel et au rejet du surplus de la requête.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2002429_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

précarité ne lui permettant pas de s'acquitter de ses dettes Par un mémoire en défense enregistré le 18 août 2022, la caisse d'allocations familiales du Var doit être regardée comme concluant au non-lieu

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2306854_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2023, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2000670_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au non-lieu partiel à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction au titre

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2108634_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

mémoires en défense enregistrés le 22 octobre 2019 et le 16 mai 2022, l'établissement public Voies navigables de France, conclut, dans le dernier état de ses écritures, à ce que le tribunal constate le non-lieu

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2108638_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

mémoires en défense enregistrés le 22 octobre 2019 et le 16 mai 2022, l'établissement public Voies navigables de France, conclut, dans le dernier état de ses écritures, à ce que le tribunal constate le non-lieu

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2108640_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

mémoires en défense enregistrés le 22 octobre 2019 et le 16 mai 2022, l'établissement public Voies navigables de France, conclut, dans le dernier état de ses écritures, à ce que le tribunal constate le non-lieu

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2108641_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

mémoires en défense enregistrés le 22 octobre 2019 et le 16 mai 2022, l'établissement public Voies navigables de France, conclut, dans le dernier état de ses écritures, à ce que le tribunal constate le non-lieu

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2108643_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

mémoires en défense enregistrés le 22 octobre 2019 et le 16 mai 2022, l'établissement public Voies navigables de France, conclut, dans le dernier état de ses écritures, à ce que le tribunal constate le non-lieu

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2200226_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2022, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au non-lieu partiel et au rejet du surplus des conclusions.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2205204_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré du non-lieu

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 1)

DTA_2401518_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 25 juin 2025, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, conclut au non-lieu partiel à statuer s’agissant des conclusions de M.

Source officielle
TA

Magistrat M.Myara

DTA_2301459_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 13 mars 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu partiel sur les conclusions de la requête tendant à la rectification des informations mentionnées t

Source officielle

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