A..., la société Sogel a déduit du prix de la location les sommes de 7 000 euros au titre du bonus écologique et 2 500 euros au titre de la prime à la conversion.

En effet, suite aux observations des contribuables relatives au paiement des cotisations sociales intervenu lors de plusieurs retraits en espèces sur le PEA au cours des années 2015, 2016 et 2017, le service

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Aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent

B... soumet au tribunal un litige qui l’oppose au département de Saône-et-Loire et à la caisse d’allocations familiales (CAF) de Saône-et-Loire relatif à des paiements indus de revenu de solidarité active

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 mars 2023, Mme A B saisit le tribunal d'un litige l'opposant à son employeur, Brest Métropole, concernant le paiement de congés payés non pris

compte ; - elle a subi un préjudice financier et moral compte tenu du retard pris par la CTG pour lui verser la prime sollicitée ainsi que le solde de tout compte.

de revient de la matière première ; - ces frais ne peuvent donc être rattachés à un bien immobilier et être pris en compte pour en déterminer le prix de revient.

Enfin, lorsqu’une partie à un contrat administratif soumet au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations

à la décision 48SI en litige.

Mme C a ouvert un droit à la prime d'activité depuis le mois d'août 2019.

France bâtiment et sport de Gerflor (cote 6971) citées page 21 de la décision de l'Autorité de la concurrence, - un document interne de Tarkett France, contenant les prix minimums de certains de ses

Toutefois, il résulte des dispositions précitées qu'aucune indemnité compensatrice n'est due pour des congés annuels non pris. Par suite, M.

Il résulte de ce qui précède que les litiges relatifs au paiement ou au remboursement des prestations familiales ne relèvent pas de la compétence du juge administratif mais de celle du juge judiciaire.

En ce qui concerne la légalité de la décision attaquée : S'agissant du paiement des heures de dépassement et de la prime de 13e mois : 6.

Aux termes de l'article 1er du décret du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations

Sur l'étendue du litige : 4.

partie du prix ".