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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 4ème chambre
DTA_2302277_20230620
20 juin 2023
G B, né le 20 mai 1950, a obtenu neuf suffrages et M. A E, né le 31 décembre 1955, a obtenu dix suffrages.
JU4
DTA_2302037_20240214
14 février 2024
ou qu'il y aurait été mis un terme de quelque manière que ce soit, dès lors que la demande d'asile présentée par M.
8e Section - MESD
DTA_2410370_20240621
21 juin 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, - la loi n° 91-647
1ère CHAMBRE
DTA_2200268_20221212
12 décembre 2022
n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - l'article 137 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 est contraire à la Constitution ; - la modification de réglementation opérée par l'article 137 de la loi n°
6e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2304870_20230525
25 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 mars 2023, M.
Reconduite à la frontière
DTA_2502675_20250528
28 mai 2025
Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention modifiée, signée à Genève le 28 juillet 1951, relative au statut
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2405046_20240524
24 mai 2024
En outre, l'égal accès à l'instruction, garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958, est confirmé par l'article 2 du premier
ORTA_2305681_20230620
A, qui serait né au mois de janvier 2007 et serait entré seul en France au mois de mars 2023, a demandé à être scolarisé et a passé le 25 mai 2023 un test de positionnement, au terme duquel une orientation
ELOIGNEMENT
DTA_2413118_20250113
13 janvier 2025
Il soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article 53-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il est venu en
Reconduites à la frontière
DTA_2501077_20250520
20 mai 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2025, le préfet de la Saône-et-Loire conclut à ce que le tribunal constate qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête, dès lors que, par un arrêté du
2ème chambre
DTA_1900937_20221013
13 octobre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi du 20 août 1881 relative au code rural ; - l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le
1ère Chambre
DTA_2300502_20250626
26 juin 2025
reconnus au titre des dispositions de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté, les fonctionnaires dont la durée des services liquidables est inférieure à celle définie
ORTA_2402584_20240321
21 mars 2024
Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la
4ème chambre
DTA_2104626_20230711
11 juillet 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2022, l'agence régionale de santé (ARS) Centre-Val de Loire conclut au rejet de la requête. L'ARS soutient que les moyens invoqués par M.
1ère chambre
DTA_2301074_20250722
22 juillet 2025
Vu : - le code des pensions civile et militaires de retraites ; - le code de la défense ; - la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11
DTA_2400011_20250512
12 mai 2025
pour le produit " B 5 % SEPPIC ", puis a été renouvelée, les 21 mai 1974 et 31 mai 1976, alors même que la toxicité du produit était connue ; - l'Etat a également commis une faute dès lors que le produit
ORTA_2304145_20230505
5 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 mai 2023 et un mémoire complémentaire enregistré le 5 mai 2023, M.
Pole Social (JU)
DTA_2308613_20231218
18 décembre 2023
30 mars 2023 fixant le montant du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé ; - le code de justice administrative.
3ème Chambre
DTA_2400947_20250415
15 avril 2025
A, ressortissante algérien né le 12 avril 1953, déclare être entré sur le territoire français en novembre 1959.
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2301538_20230323
23 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 mars 2023, M.
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