Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; - le

Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; - le

Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; - le

Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; - le

de la construction et de l’habitation, aux fins d’examiner l’état des immeubles situés 65 et 67 rue du Commerce à Blois, cadastrés section DN 247 et 248.

Selon l'article R. 312-67 de ce code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque : () 3° Il

du 31 décembre 1975 et d'autre part, à l'indemniser, à hauteur de 67 118,90 euros, de la disparition desdits échafaudages.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure ; - il méconnaît le 3° de l'article R. 312-67 du même code ; - il porte une atteinte disproportionnée

entre le public et l'administration ; - la décision contestée est intervenue au terme d'une procédure irrégulière, au regard des dispositions de l'article R. 423-24 du code de l'environnement, dès lors

il n'est pas justifié de la compétence de l'agent ayant consulté le fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) ; - l'arrêté méconnaît l'article R. 40-29 du code de procédure pénale dès lors

/ Haute-Loire doivent être rejetées.

Le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de taxation d'office dont il a fait l'objet sur le fondement des articles L. 66 et L. 67 du livre des procédures fiscales doit dès lors être écarté. 5

Tartanson, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2020 par lequel le maire d'Apt a ramené le montant de sa prime de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) de 171 euros à 67

. / Si celle-ci n'est pas intervenue à la date du terme initialement prévu par l'arrêté prononçant son détachement, l'intéressé est alors réintégré dans les conditions prévues à l'article 67 de la loi

La mesure d'expertise présentée par la société Canal Seine Nord Europe entre donc dans le champ d'application des dispositions de l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892.

- le montant du préjudice subi s'élève à la somme de 67 333,80 euros.

Vu : - la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 67 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les