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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2515023_20260303
3 mars 2026
, dans le cadre de l’opération immobilière d’aménagement de 6 logements sociaux et de construction de deux lots libres sur un terrain situé sur les parcelles cadastrées section YH nos 85p, 86p, 87, 74
7ème Chambre
DTA_2200075_20251204
4 décembre 2025
Elle soutient que : - le centre hospitalier universitaire d’Angers lui est redevable d’une créance de 87 255,79 euros au titre des indemnités horaires pour travaux supplémentaires qu’elle a effectuées
magistrat ROUSSEAU
DTA_2105465_20230706
6 juillet 2023
Il soutient que : - sa requête est recevable car introduite avant l'expiration du délai de recours contentieux ; - la décision en litige est entachée d'un vice de procédure dès lors que le comité
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2518277_20260219
19 février 2026
Vu : - le code civil ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, et notamment le II de son article 16 dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 ; - le décret n ° 93-1362 du 30
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2303580_20230407
7 avril 2023
Vu : - le code de la fonction publique ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet
4 ème Chambre
DTA_2503055_20260116
16 janvier 2026
-602 du 30 juillet 1987 ; - a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière dès lors qu’il n’a pas été informé, conformément aux dispositions de l’article 7 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, de
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2207951_20230103
3 janvier 2023
Aux termes du VI de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, applicable au présent litige : " () / Les recours contentieux visant à contester l'avis de paiement du montant
1ère Chambre
DTA_2400480_20250527
27 mai 2025
A la somme globale de 87 421 F CFP au titre des heures complémentaires qu'il réclame. 7.
2ème chambre
DTA_2300506_20250220
20 février 2025
le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 ; - le code de justice administrative.
DTA_1900104_20230615
15 juin 2023
Elle soutient que : - la demande de la SCI l'Atelier 87 tendant à modifier ou remplacer le contenu d'une délibération est irrecevable dès lors qu'elle ne relève pas de la compétence de la juridiction
DTA_1900729_20230615
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601195_20260302
2 mars 2026
A... un permis de construire pour la reconstruction à l’identique après incendie de la cabane n° 87 située lieu-dit « Le Grand Courneau », parcelle cadastrée CO 28.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501256_20251015
15 octobre 2025
Par un mémoire enregistré le 12 août 2025, la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut à l’incompétence de la juridiction administrative.
5ème Chambre
DTA_2110203_20240111
11 janvier 2024
508,80 euros toutes taxes comprises) du fait d'une ouverture des vannes entre le 10 mars et le 14 avril 2021 ; 2°) de condamner la société EDF à lui rembourser la somme de 87 508,80 euros ; 3°) de
1ère chambre
DTA_2304290_20260212
12 février 2026
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 modifié ; - le code de justice administrative.
DTA_2305904_20260323
23 mars 2026
Il soutient que : - l’arrêté est entaché d’un vice de procédure qui l’a privé d’une garantie dès lors que le seul représentant du personnel qui a siégé lors de la séance du conseil médical réuni en sa
DTA_2101339_20231120
20 novembre 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 ;
DTA_2402262_20260323
8ème chambre
DTA_2402802_20260213
13 février 2026
méconnaît les dispositions de l’article et 37-17 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 dès lors que l’arrêt de travail du 8 novembre 2023, prolongé jusqu’au 8 janvier 2024 doit être regardé comme une
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2207840_20221020
20 octobre 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; - le décret 87-602 du 30 juillet 1987 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée - le code de justice administrative.
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