A cet égard, le projet prévoit le maintien de 1 247 mètres carrés de surface de pleine terre sur un terrain d’assiette de 3 116 mètres carrés.

est incomplet au regard des dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme dès lors que le plan de masse ne fait pas apparaître les constructions existantes du terrain d'assiette dont le maintien

en réparation de ses frais de stockage de fournitures pendant la période d'arrêt du chantier jusqu'au 25 mars 2013, - la somme de 130 698, 48 euros hors taxe en réparation des surcoûts liés au maintien

recueilli en méconnaissance de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il ne ressort pas du dossier que les constructions maintenues

retrait n'est pas entachée d'erreur manifeste, compte tenu notamment de la gravité de la fraude et des atteintes aux divers intérêts publics ou privés en présence susceptibles de résulter soit du maintien

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : « Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à

Une unité foncière est un îlot de propriétés d’un seul tenant, composé d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision.

Une unité foncière est un îlot de propriétés d’un seul tenant, composé d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision.

Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours

En premier lieu, aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former

Les consorts H sont propriétaires en indivision d'un ensemble immobilier sis 117 rue de la Chevasnerie à Saint-Géréon.

Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours

Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours

Ce dernier a également, conformément aux stipulations de l’article 10-1 du CCAP, la responsabilité des méthodes de réalisation des ouvrages et notamment celles associées au forage dirigé.

Par un mémoire enregistré le 31 août 2023, la Société d'Isolation Résines Etanchéité Couvertures (SIREC), représentée par la SELARL Bardet et associés, conclut : 1°) à titre principal, au rejet de la