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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 3
DTA_2202183_20251124
24 novembre 2025
majeur.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2602202_20260324
24 mars 2026
Il soutient que le mandataire d’une électrice, majeur protégée, n’a pas été informé du fait qu’il y avait une élection municipale dans la commune de Talence (33400) ; que les SDF de la commune n’ont pas
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501681_20250820
20 août 2025
En premier lieu, il est constant que le requérant est né le 8 décembre 2006, de telle sorte qu’il est devenu majeur de 18 ans le 8 décembre 2024.
ORTA_2501693_20250821
21 août 2025
5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2203173_20221222
22 décembre 2022
D soit pris en charge en qualité de jeune majeur, par un contrat adapté à sa situation, jusqu'à ce qu'il atteigne l'âge de 21 ans.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601082_20260302
2 mars 2026
protégé de faire toutes les préconisations utiles pour garantir la protection du majeur protégé dans un environnement collectif et un délai de deux mois lui a été accordé pour rendre ses conclusions.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2514859_20250604
4 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 mai 2025, Mme C A, agissant en son nom et en sa qualité de tutrice de sa fille majeure protégée, Mme D B, représentée par Me Benabdelmadjid
2ème Chambre
DTA_2201284_20250513
13 mai 2025
projet ne répond pas à une raison impérative d'intérêt public majeur. 22.
ORTA_2500555_20250415
15 avril 2025
Sur l’exception de non-lieu à statuer 2.
DTA_2311550_20250804
4 août 2025
Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : / 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et
2 ème Chambre
DTA_2000845_20230316
16 mars 2023
Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation " espèces protégées " si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé.
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2205148_20230113
13 janvier 2023
dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 20 octobre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a autorisé P3 Rouen SAS à procéder
2ème chambre
DTA_2500178_20250530
30 mai 2025
reconduite d'office ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de procéder
4ème chambre
DTA_2104662_20231005
5 octobre 2023
sur l'environnement qui résultent de la vulnérabilité du projet à des risques d'accidents ou de catastrophes majeurs en rapport avec le projet concerné.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2300373_20230706
6 juillet 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2023, le préfet du Puy-de-Dôme conclut au non-lieu à statuer suite au paiement effectué le 27 février 2023.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2214689_20221202
2 décembre 2022
D et Mme E et non leur fils, M. F B, dont l'état de santé, aucunement contesté, " ne permet pas d'envisager sa sortie des lieux ".
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2300765_20230221
21 février 2023
- pour évaluer l'impact résiduel du projet sur les espèces protégées, le pétitionnaire a tenu compte de la mise en œuvre d'un plan de gestion sur un espace de plus de 7 hectares s'étendant au-delà de
ORTA_2404149_20240712
12 juillet 2024
n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact et que l'emprise du projet recense de nombreuses espèces protégées ; un expert spécialisé en entomologie, herpétologie et ornithologie a réalisé un pré-diagnostic
DTA_2300463_20240924
24 septembre 2024
Il soutient que l'arrêté attaqué porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
ORTA_2301599_20230324
24 mars 2023
Enfin, si la requérante est la mère de trois enfants nés en février 2002, mars 2004 et juillet 2007 à Mayotte, les deux premiers sont majeurs.
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