sur le bien-fondé des redressements en litige.

circonstance qu'une partie de la taxe déduite par anticipation datait de l'année 2017, ce qu'a constaté l'administration dans le cadre de la réponse aux observations du contribuable, est sans incidence sur le bien-fondé

libéralité faite par le vendeur à l’acquéreur, l’administration est fondée à corriger la valeur d’origine de l’immobilisation, comptabilisée par l’entreprise acquéreuse pour son prix d’acquisition, pour

En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : 6. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : 6. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

A ne sont pas fondés.

Sur le bien-fondé de l’impôt : Il résulte de l’instruction que pour mettre à la charge de M. B... et Mme Puja les rectifications litigieuses, l’administration fiscale a considéré que M.

A ont vendu leurs parcelles à la société civile immobilière V-King, dont ils sont les gérants.

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : " () / Lorsqu'il envisage d'acquérir le bien, le titulaire du droit de préemption transmet sans délai copie de la déclaration

Dans le cadre de la réalisation de cette opération immobilière, la SA HLM des Chalets a obtenu le 12 juillet 2019, cinq autorisations d'urbanisme.

Par un mémoire, enregistré le 2 novembre 2022, M. et Mme B font valoir que le moyen tiré de l'incompétence de la juridiction administrative n'est pas fondé.

à imposer entre ses mains les salaires comptabilisés au titre de l'année 2017 ; Les impositions mises à sa charge ne sont pas fondées dès lors que : - la valeur locative du bien immobilier situé au

suit : 143 500 euros en réparation de la perte de valeur vénale de son fonds de commerce qui n'a été vendu que 63 000 euros le 24 octobre 2014 ; 80 000 euros en réparation de son impossibilité de renouer

Il prévoit, en outre, un raccordement au réseau public en raison des analyses de perméabilité menées par un bureau d'études spécialisé qui a mis en évidence que les sols sont peu à faiblement perméables

ayant revêtu un caractère disproportionné, et en particulier comme ayant porté une atteinte excessive à la liberté du commerce et de l'industrie.

Dans ces circonstances, les parties doivent être regardées comme ayant conclu une vente parfaite, de sorte que la délibération du 5 mars 2020 a créé des droits au profit de l'acquéreur et ne pouvait faire

A ne sont pas fondés.

sur le collectif de l'îlot nord, l'objectif de 25 logements par hectare apparaît atteignable, comme l'a estimé le commissaire-enquêteur dans son rapport.

requérants n'assortissent pas cette branche de leur moyen des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. 30.

Il y a lieu, dès lors, d'écarter cette branche du moyen comme n'étant pas suffisamment précise pour permettre d'en apprécier le bien-fondé. 14.