que sa présence en France constituait une menace pour l'ordre public.

Par la présente requête, M. et Mme E demandent l'annulation de la décision par laquelle l'intendante générale de la maison d'éducation de la Légion d'honneur des Loges a décidé de la non réinscription

Elles sont motivées. ". 11.

ménagères et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales et non couvertes par des recettes non fiscales affectées à ces opérations.

Elle soutient que : - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales en ce qu'elle n'est pas fondée sur l'un des motifs pouvant justifier

, être retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. / Une carte de résident (...) peut, par décision motivée, être retirée à tout étranger dont la présence

Il soutient que : - la décision n'est pas motivée, dès lors qu'il a demandé la communication des motifs et que la commune ne lui a donné aucune réponse ; - il s'est vu imposer une modification de ses

B..., non communiquée, a été enregistrée le 14 janvier 2026. Considérant ce qui suit : 1. M.

strictement identiques à ceux de l’Ordre de service n° 13 adressé le 27 novembre 2020 et fixant le décompte général.

pouvoir adjudicateur dans le délai de trente jours fixé à l'article 13.4.3, ou encore dans le cas où, l'ayant renvoyé dans ce délai, il n'a pas motivé son refus ou n'a pas exposé en détail les motifs

au séjour en se fondant sur des motifs tenant à l'ordre public sans qu'y fasse obstacle la seule circonstance qu'aurait été précédemment accordé à l'intéressé un titre de séjour.

Cette délégation de signature n'est pas générale et mentionne le nom du délégataire.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.

Cette réclamation a été rejetée le 16 janvier 2023, au motif que la société 173 Haussmann, qui n'est pas propriétaire de ces immeubles, n'est pas autorisée à agir au nom des propriétaires.

L'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques () ".

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité

Celle-ci est donc parfaitement motivée en droit et en fait. 3.

Dès lors, non seulement les droits de la défense ont bien été respectés, mais encore il ne ressort d'aucun élément que le préfet ni les forces de l'ordre aient fait preuve de déloyauté lors de ces échanges

du droit n'imposaient sa motivation.

à un risque identifié de troubles liés à des regroupements de supporters à l’occasion d’une rencontre sportive, de recourir à des mesures de police générale ciblées, consistant non pas à interdire indistinctement