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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2402096_20241113
13 novembre 2024
Si le requérant fait valoir que cette décision mentionne également le fait qu'il n'a pas déféré à une précédente obligation de quitter le territoire français et que ce motif ne serait pas opposable dès
1ère Chambre
DTA_2301015_20251007
7 octobre 2025
A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : (…) 7° Refusent une autorisation (…) ».
2ème chambre
DTA_2300508_20250604
4 juin 2025
Il résulte de ce qui précède que le maire d'Orléans ne pouvait légalement se fonder sur les motifs retenus par l'arrêté litigieux. Sur la demande de substitution de motifs : 9.
5ème chambre
DTA_2301876_20250701
1 juillet 2025
A titre subsidiaire, la commune de Chisseaux sollicite une substitution de motif en opposant la méconnaissance des dispositions de l’article 4.3 du plan local d’urbanisme relatif aux caractéristiques des
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2305725_20231019
19 octobre 2023
séjour compte tenu des éléments nouveaux ; Sur la décision d'interdiction de retour sur le territoire : - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation, l'intérêt de l'enfant constituant un motif
3ème Chambre
DTA_2405938_20251113
13 novembre 2025
Dans ces conditions, elle doit être regardée comme suffisamment motivée. 4.
OQTF 6 sem
DTA_2304740_20231004
4 octobre 2023
Le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation de ces décisions doit donc être écarté. 13.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302316_20230808
8 août 2023
l'une de ces réunions et présentée à l'avance dans un délai raisonnable, l'administration doit, dans la limite du contingent éventuellement applicable, accorder cette autorisation en l'absence d'un motif
DTA_2004344_20230616
16 juin 2023
l'association pour la protection des sites d'Erquy et ses environs " Erquy Environnement ", dont il était trésorier et administrateur, qui lui a fait connaître dès l'origine son opposition à ce projet et les motifs
4ème chambre
DTA_2412884_20250212
12 février 2025
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté doit être écarté. 5.
DTA_2502890_20250908
8 septembre 2025
Par suite, en opposant l'absence de visa de long séjour, le préfet de Loir-et-Cher n'a méconnu ni les stipulations précitées de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 susvisé ni les dispositions de
DTA_2406381_20251015
15 octobre 2025
Elle soutient que : En ce qui concerne l’arrêté dans son ensemble : - il est entaché d’incompétence de son auteur ; - il est insuffisamment motivé et ne résulte pas d’un examen réel et sérieux de
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501732_20250411
11 avril 2025
En troisième lieu, Mme A soutient que le refus opposé à sa demande motivé par des nécessités de service serait entaché d'une erreur de fait.
DTA_2003105_20220920
20 septembre 2022
Sur la demande de l'agent présentée à l'avance dans un délai raisonnable, l'administration doit, dans la limite du contingent éventuellement applicable, accorder cette autorisation en l'absence d'un motif
DTA_2506313_20250512
12 mai 2025
Si le requérant démontre être le père de deux enfants, il ressort des pièces du dossier qu'il ne fait valoir aucun motif valable s'opposant à ce que ses enfants, et leur mère de nationalité brésilienne
1ère chambre
DTA_2301767_20250218
18 février 2025
DTA_2300513_20250218
DTA_2300578_20250218
DTA_2506907_20260107
7 janvier 2026
Pour les mêmes motifs, en opposant l’absence de visa de long séjour, le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation de la situation professionnelle du requérant ni n’a entaché sa décision
6ème chambre
DTA_2309676_20260114
14 janvier 2026
Il ressort des pièces du dossier que l’association Pro BTP a, par courrier du 29 septembre 2022 reçu le lendemain, informé Mme E... des motifs s’opposant à son reclassement, soit l’absence de réponse aux
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