En premier lieu, M.

Par ailleurs, la décision contestée, qui se fonde également sur les fautes tirées du refus de transmettre les informations relatives à son département et sa démission des fonctions de président de jury

Le moyen tiré du défaut de motivation desdites décisions ne peut ainsi qu'être écarté comme inopérant. 5.

A..., ressortissante guinéenne née le 5 octobre 2008, par décision du juge des enfants du tribunal de première instance de Baldé (Guinée) du 24 juillet 2023. La jeune G...

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté. 8.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 3.

du moyen tiré de l’erreur d’appréciation de la décision attaquée, présenté dans le mémoire enregistré le 27 février 2023, qui se rattache à une cause juridique distincte de celle de la requête introduite

le moyen dirigé contre la prétendue " décision de retrait " du 3 octobre 2022, tiré d'une rupture d'égalité avec l'association CTP, est irrecevable ; en effet, dès lors que les termes de la convention

Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté. En ce qui concerne la motivation de la décision : 6.

susceptible de recours, des moyens tirés de sa régularité et de son bien-fondé peuvent, quel que soit le sens de la décision prise par l'autorité compétente pour statuer sur la demande d'autorisation,

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés et présente, à titre subsidiaire, une demande de substitution de motif tirée de ce que la décision attaquée est par

Par suite, le moyen tiré de la violation de ces dispositions est devenu inopérant. 5.

Compte tenu de ce qui a été dit ci-dessus dans le cadre de l'examen de la légalité de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision du 4 avril 2024 manque en fait et doit être écarté.

Elle soutient que : - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - la décision en litige est également fondée, par substitution sur le motif tiré de la méconnaissance de la jurisprudence du Conseil d’Etat

Le moyen tiré de ce que l'ONF aurait inexactement appliqué les dispositions précitées de l'article 92 de la loi du 29 décembre 1978 de finances pour 1979 doit, dès lors, être écarté. 4.

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait. En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 3.

C, le préfet du Rhône s'est borné à tirer les conséquences de la décision la directrice des services de greffe judiciaire du tribunal d'instance de Lyon constatant que l'intéressé n'avait pas la nationalité

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation dont serait entachée la décision attaquée doit être écarté.

administrative ultérieure que si cette dernière décision a été prise pour l’application du premier acte ou s’il en constitue la base légale.