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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2009256_20240116
16 janvier 2024
Si ce contrat est de droit privé, la juridiction judiciaire est compétente pour connaître d'une telle action.
DTA_2010317_20240116
magistrat COUEGNAT
DTA_2402818_20250507
7 mai 2025
familiales car elle a été relaxée par jugement du tribunal de Perpignan du 12 avril 2021 ; - elle conteste le motif de l'indu car la chambre de bonne était tout à fait louable, elle a fait l'objet d'un contrôle
3ème chambre JU
DTA_2201676_20230920
20 septembre 2023
Enfin, l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire dispose que : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale
10ème Chambre (JU)
DTA_2101269_20221012
12 octobre 2022
Il résulte de ces dispositions que les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole, chargées du service du revenu de solidarité active réalisent les contrôles relatifs
CH 3 JU
DTA_2402347_20250625
25 juin 2025
sociale agricole, lesquelles en assurent également le service et le contrôle dans des conditions fixées par voie de convention. 3.
Juge unique cellule 7
DTA_2203125_20231220
20 décembre 2023
Elle soutient que : - le quotient familial retenu au moment de la demande était de 683 euros ; - un contrôle de la CAF a révélé que Mme A avait repris une activité salariée à compter du mois de juin
1ère Chambre
DTA_2202638_20241105
5 novembre 2024
Cependant, il ressort des pièces du dossier que Mme B n'est pas inscrite à la mutualité sociale agricole.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2303694_20240206
6 février 2024
, pour le compte de l'Etat, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants. 3.
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2202705_20230516
16 mai 2023
La personne concernée peut former auprès du directeur de cet organisme un recours préalable obligatoire contre cette décision.
Président BESLE
DTA_2206434_20240813
13 août 2024
Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2501715_20250325
25 mars 2025
et fait face à des charges importantes ; en outre, elle fait l'objet d'une procédure en cours de recouvrement de cotisations de la part de la mutualité sociale agricole en lien avec l'emploi de M.
ORTA_2504729_20260106
6 janvier 2026
Mme A... expose qu’elle a « perdu son mari dans des circonstances atroces », qu’elle a « reconnu son erreur en effectuant un remboursement de 2 400 euros », que les « services de contrôle » de la CAF «
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2304194_20230803
3 août 2023
sociale agricole ; () " L'article L. 142-8 du même code dispose : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° au contentieux de la sécurité sociale définie à l'article L. 142-1 ; ()
11ème Chambre (JU)
DTA_2003808_20220701
1 juillet 2022
Bénéficiaire des allocations familiales, de l'allocation de rentrée scolaire et de la prime d'activité, Mme A fait l'objet d'un contrôle de situation le 9 août 2019 de la part des services de la caisse
5ème Chambre
DTA_2301853_20251104
4 novembre 2025
A... soutient qu’il a perdu une chance professionnelle en ce qu’il ne pourra pas être inscrit sur la liste des experts judiciaires près d’une cour d’appel, dès lors que son casier judiciaire n’est pas
ORTA_2601460_20260428
28 avril 2026
DTA_2303324_20240723
23 juillet 2024
A la suite d'un contrôle, la caisse d'allocations familiales du Calvados a considéré que Mme B C était séparée depuis le 4 octobre 2022 et non le 28 février 2022.
6ème chambre
DTA_2304528_20260108
8 janvier 2026
Il y a lieu de mettre le versement de cette indemnité solidairement à la charge du centre hospitalier de Versailles et de la société Relyens Mutual Insurance.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2303282_20241121
21 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 843-1 du même code : " La prime d'activité est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'Etat, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité
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