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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2401930_20260227
27 février 2026
27 février 2026
de bar et de restauration en zone publique de l’aérogare ainsi que d’un second local à usage de bar en salle d’embarquement.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2201828_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
- à titre subsidiaire, si le tribunal devait faire droit à l'expertise sollicitée, elle formule les protestations et réserves d'usage quant à l'engagement de sa responsabilité et de sa garantie.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202579_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
B a fait l'objet en 2019 d'un signalement pour vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt, en 2020 pour agression sexuelle et usage illicite de stupéfiants. 6.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100234_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms et qualité de cette
Source officielle1ère Chambre
DTA_2506968_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 avril, et un mémoire non communiqué enregistré le 17 novembre 2025, Mme B...
Source officielle3ème chambre
DTA_2200121_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale et les parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale. ".
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2403420_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
B... a refusé de se soumettre aux vérifications destinées à établir l’usage de stupéfiants.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2601775_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 février 2026 à 11h35, Mme B..., agissant tant en son nom personnel qu’au nom de la « famille A... », demande la « suspension temporaire » de
Source officielle2ème chambre
DTA_2402820_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Le règlement est tenu à la disposition des usagers. ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205224_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
A compter du 1er janvier 2022, ces dispositions visent, non plus les navires francisés, mais les navires enregistrés. 4.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2105407_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
A D, propriétaire indivis d'un immeuble, sis 77, rue du Feretra à Toulouse, incluant des locaux à usage commercial (lots 2 et 5) et à usage d'habitation (lots 1, 3 et 4) a été assujetti à la taxe foncière
Source officielleChambre 3
DTA_2201719_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Elle soutient que : - la décision est entachée d'une erreur de droit, dès lors que la demande de changement de nom n'a été examinée qu'au regard d'un motif touristique et non de son intérêt pour la commune
Source officielle2ème chambre
DTA_2202690_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
B E agissant en son nom propre et au nom et pour le compte de Mme D A, son épouse, représentés par Me Evrard, doivent être regardés comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 mai 2022
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2226934_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Dans ces conditions, faute de toute précision, la réclamation doit être regardée comme étant présentée par un tiers dépourvu de toute qualité pour agir au nom de A....
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2205654_20240207
7 février 2024
7 février 2024
B soutient que le bien litigieux constitue un immeuble à usage d'habitation et non un immeuble utilisé à des fins commerciales.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2204156_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Pour les locaux à usage de bureaux, un tarif distinct au mètre carré est appliqué par circonscription, telle que définie ci-après : () 2.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2408549_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
fasse un usage conforme à sa destination normale.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2210159_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. () ".
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2225091_20250218
18 février 2025
18 février 2025
C, né en 1946, a fait usage du nom de " A " dès 1972, les éléments qu'il produit entre 1972 et 2009 sont épars et ne permettent pas de justifier d'un usage constant de ce nom depuis cette date.
Source officielle12eme chambre
DTA_2110710_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
B s'est rendu coupable de faits d'usage illicite de stupéfiants du 17 février 2018 au 18 février 2018 à Paris et de conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
Source officiellePage 9 sur 2902