En application des dispositions des articles L. 169 et L. 169 A du livre des procédures fiscales, le droit de reprise de l'administration, s'agissant de la taxe sur les salaires due au titre de l'année

au titre du déficit fonctionnel temporaire ne pourra pas excéder la somme de 1 062 euros ; - le préjudice esthétique temporaire n'est pas établi ; - l'indemnité due au titre des souffrances endurées

des frais divers, 78 980 euros au titre de l’assistance par tierce personne temporaire, 15 254,75 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 15 000 euros au titre des souffrances endurées à titre

Aux termes de l'article 375 du même code : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible

maximale de quatre ans, instituée à l'article 6 de la loi du 2 novembre 1943, laquelle durée maximale peut être reconduite, à titre exceptionnel, pour deux années supplémentaires, soit une durée totale

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident ; () 4° A un congé de longue durée, en cas de tuberculose, maladie mentale

handicapé ; * 6 735 euros au titre de l'assistance par tierce personne temporaire ; * 84 125,28 euros au titre de l'assistance par tierce personne définitive ; * 6 176,25 euros au titre de son

Il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que le préfet de la Côte-d'Or aurait examiné d'office s'il pouvait prétendre à un tel titre de séjour.

Les intéressés reçoivent un titre de séjour temporaire portant la mention " étudiant ".

Aux termes de l'article 37 du décret du 14 mars 1986 : " A l'issue de chaque période de congé de longue maladie ou de longue durée, le traitement intégral ou le demi-traitement ne peut être payé au fonctionnaire

De même, la commune se prévaut d’un SMS d’une collègue de Mme B..., indiquant que cette dernière a pris son poste avec une heure de retard, a pris une pause méridienne bien plus longue que la durée autorisée

Toutefois, alors que l'intéressé était affecté de ces hernies depuis de longues durées, le défaut d'une telle prise en charge médicale n'aurait pu avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité

Sur les conclusions aux fins de non-lieu à statuer : 2.

; - Mme D... est fondée à solliciter la somme de 206,69 euros au titre des frais divers et la somme de 3 000 euros au titre de son préjudice d’affection.

aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; d) la durée prévisible du

au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.

frais de communication du dossier médical de Mme F, 137,60 euros au titre de leurs frais de déplacement et 100 000 euros s'agissant de leurs préjudices d'accompagnement, d'affection, d'établissement et

suffisants. / Les intéressés reçoivent un titre de séjour temporaire portant la mention « étudiant ».

a subis se décomposent comme suit : 104 486,58 au titre de l'assistance temporaire par une tierce personne à titre définitif, 43 650 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, 8 000 au titre du