Enfin, la circonstance que l'une des parcelles ait vocation à devenir une copropriété alors que la notice indique que les autres limites parcellaires concernent des particuliers ne s'opposait pas à ce

de la notification du présent jugement.

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'environnement : " Le commissaire-enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine

Or, il ne ressort de ces pièces et il n'est pas même allégué que son partenaire aurait une situation administrative régulière.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 mars 2023. La clôture de l'instruction a été fixée au 12 mai 2023. Des pièces produites par M.

A B, quatrième maire-adjoint chargé de l'urbanisme de la commune de Fontenay-aux-Roses, " pour le maire empêché ".

par Me Charrel, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 août 2021 par lequel le maire de Puylaurens a accordé à la SCI Dream House un permis de construire sept maisons individuelles sur

Par un arrêté du 10 mars 2023, le maire a délivré à la pétitionnaire un permis modificatif du projet initial, en réduisant de 5 à 6 le nombre de bâtiments d'habitation et de 89 à 104 le nombre de logements

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires en réplique, enregistrés les 25 avril 2022, 29 novembre 2022, 14 février 2023, 13 mars 2023 et 12 avril 2023, M.

F... le permis de construire n° PC 76540 22 50061 portant sur la construction d’une maison individuelle rue d’Ernemont ainsi que la décision du 22 mars 2023 portant rejet de son recours gracieux ;

F... le permis de construire n° PC 76540 22 50061 portant sur la construction d’une maison individuelle rue d’Ernemont ainsi que la décision du 22 mars 2023 portant rejet de son recours gracieux ;

La SNC Marignan Ile-de-France a déposé, le 17 mai 2022, une demande de permis de construire, pour la construction d'un ensemble immobilier de 55 logements après démolition de maisons individuelles et d'annexes

été enregistrées le 6 mai 2024 et communiquées le 7 mai 2024.

Le maire de Dijon a ensuite, par arrêté du 19 décembre 2023, délivré à la société EDMP-ARA un permis modificatif. Dans le dernier état de leurs écritures, M.

A C, Mme L M et Mme O H, représentés par la SELARL Saout et Galia, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 mars 2020 par lequel le maire de la commune de Pléneuf-Val-André a accordé un permis

Par une ordonnance du 2 avril 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 6 mai 2025. Vu les autres pièces du dossier.

le maire de la commune de Sainte Maxime a délivré à M.

Par un arrêté du 13 mars 2025, le maire a accordé ce permis de construire valant démolition avec prescriptions.

Par arrêté du 19 janvier 2021, le maire de la commune de Viroflay a délivré à K le permis sollicité. Par courriers des 4, 12 et 13 mars 2021, M. H, Mme F, M. de L et M.

Aux termes de l’article R. 123-19 du même code : « Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies.