Le moyen tiré d'un vice de procédure tenant au non-respect des dispositions précitées doit dès lors être écarté. 9. En troisième lieu, M.

A... se borne à faire valoir que son refus d’une offre de logement en 2024 était légitime en raison de l’éloignement géographique de Montpellier, commune où il a fondé une entreprise de nettoyage.

Elle soutient n'avoir été destinataire d'aucune offre de relogement dans le parc social et qu'aucun des préfets des départements de la région Ile-de-France n'a procédé à l'attribution d'un logement correspondant

des offres et l’offre initiale de la candidate retenue n’est pas mentionnée dans le rapport d’analyse des offres ; - la candidate retenue ne respecte pas les conditions lui permettant d’exercer une activité

L'évaluation de cet immeuble doit être effectuée, par priorité, par référence au prix d'autres transactions intervenues dans des conditions équivalentes et portant sur des immeubles similaires. 5.

Le délai imparti est toutefois venu à expiration sans que l’intéressé n’ait produit de mémoire complémentaire. 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 août 2025, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu'il cherche un logement afin de faire venir sa femme et sa fille et qu'il est fonctionnaire.

Un mémoire, produit par Mme B... le 6 février 2026, n’a pas été communiqué. La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Si le défendeur se prévaut des dispositions précitées pour estimer que la requête de M.

A a acquis, le 27 septembre 2012, un immeuble sis au 64 rue Edouard Vaillant à Levallois-Perret dans le cadre d'un contrat de vente en l'état future d'achèvement.

Prost, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2024, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête.

Il ressort des pièces du dossier que la surface de vente du local en litige est d'environ 79 m².

En second lieu, le préfet des Pyrénées Orientales indique, sans être contredit par Mme et M.

Le préfet du Var fait d'abord valoir, sans être contesté sur ce point, que le requérant a quitté le département de Loire-Atlantique où il vivait pour venir s'installer chez son frère qui habite dans le

emprunt d'un montant de 3 990 000 euros, qu'elle n'a pas fourni son projet de règlement intérieur au stade du dépôt de son offre et qu'elle n'a pas fourni le projet des statuts de la société qu'elle a

et la seconde sur le choix de l'offre finale d'un soumissionnaire.

Pour justifier ce passif, la société requérante produit les relevés de compte bancaire d'associés.

Par suite, la préfète de la Haute-Savoie était fondée à prendre l’arrêté contesté en application de l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000.