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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2004484_20230721
21 juillet 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 3 mars 2021, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par la SARL B.
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2301779_20231121
21 novembre 2023
() / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2403729_20240612
12 juin 2024
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2312023_20230911
11 septembre 2023
/ () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2409634_20250213
13 février 2025
L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". 2.
ORTA_2201838_20230517
17 mai 2023
/ () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti
1re Section - 2e Chambre
DTA_2306081_20250415
15 avril 2025
Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la SAS Abto doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
ORTA_2507348_20251001
1 octobre 2025
La requête (…) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2406744_20241119
19 novembre 2024
Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire
ORTA_2201186_20221025
25 octobre 2022
ORTA_2201763_20230118
18 janvier 2023
Par suite, la requête de Mme B, qui n'a pas été régularisée dans le délai requis, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1
ORTA_2200794_20221201
1 décembre 2022
ORTA_2200845_20221025
2ème Chambre
DTA_2305240_20250430
30 avril 2025
Par un mémoire, enregistré le 15 octobre 2023, l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de Morville-sur-Nied conclut au rejet de la requête.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2401962_20241120
20 novembre 2024
Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2500214_20250718
18 juillet 2025
Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée. 6.
ORTA_2201679_20230118
ORTA_2411667_20250220
20 février 2025
L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens ". ".
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512449_20251215
15 décembre 2025
Par des mémoires en défense, enregistré le 4 décembre 2025 et le 10 décembre 2025, la commune de Chamonix-Mont-Blanc, représentée par son maire, ayant pour avocat Me Ribes, conclut au rejet de la requête
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2305660_20230912
12 septembre 2023
Il résulte de ces dispositions, qu'en l'absence de moyens ou de conclusions, la requête doit être régularisée avant l'expiration du délai de recours contentieux. 3. La requête de M.
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