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4 359 résultats pour « ordonnance rendue sur requête en contestant la régularité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2004484_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 3 mars 2021, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par la SARL B.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2301779_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

() / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2403729_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

() / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2312023_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

/ () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2409634_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2201838_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

/ () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2306081_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la SAS Abto doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2507348_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

La requête (…) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2406744_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2201186_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

/ () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2201763_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Par suite, la requête de Mme B, qui n'a pas été régularisée dans le délai requis, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2200794_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

/ () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2200845_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

/ () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305240_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Par un mémoire, enregistré le 15 octobre 2023, l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de Morville-sur-Nied conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2401962_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2500214_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2201679_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

/ () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2411667_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens ". ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512449_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Par des mémoires en défense, enregistré le 4 décembre 2025 et le 10 décembre 2025, la commune de Chamonix-Mont-Blanc, représentée par son maire, ayant pour avocat Me Ribes, conclut au rejet de la requête

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2305660_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

Il résulte de ces dispositions, qu'en l'absence de moyens ou de conclusions, la requête doit être régularisée avant l'expiration du délai de recours contentieux. 3. La requête de M.

Source officielle

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