Par délibération du 28 décembre 2018, cette commission a prononcé à l'encontre de la SARL Sentinel un blâme ainsi que des pénalités financières d'un montant de 7 000 euros.

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation des pénalités prononcées sur ce fondement doit être écarté.

de retard retenues par le CCAS de la commune d'Haubourdin ; 6°) à titre subsidiaire, de moduler à de plus justes proportions les pénalités de retard retenues par le CCAS de la commune d'Haubourdin ;

Le 1 s'applique aux infractions suivantes : / a. crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal (…) ».

de 40 % est mal fondée : le principe de personnalité des peines s'oppose à ce que la majoration de 40 % soit appliquée à la société EPS (et par voie de conséquence à M.

Sur la contestation des pénalités de retard : 13.

A, demande au tribunal d'annuler l'ordre de pénalité financier d'un montant de 5 000 euros émis à son encontre pour la mise en location sans demande d'autorisation préalable d'un bien situé 6 rue Calquières

En ce qui concerne le principe de la personnalité des peines : 13.

C A B, représenté par Me Benbadda, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la pénalité pour manquement délibéré dont il a fait l'objet au titre des impôts sur le revenu et prestations sociales

d'encourir la pénalité prévue par les articles L. 2242-8 et R. 2242-2 et suivants du code du travail.

de retard, outre les sommes hors pénalités à mandater à la société Resina et à deux sous-traitants.

d'annuler le titre de recettes émis et rendu exécutoire par l'établissement public départemental (EPD) Les Deux Monts le 22 novembre 2022, mettant à sa charge une somme de 1 908,70 euros au titre de pénalités

années 2016 et 2017, pour un montant total de 24 850 euros en droits et pénalités.

l'avis de mise en recouvrement émis à son encontre les 1er et 30 août 2024 par le service des impôts des entreprises (SIE) de Mont-de-Marsan, concernant les cotisations de taxe sur la valeur ajoutée et pénalités

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Jung Logistique demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, tant en droits qu'en pénalités

En ce qui concerne la pénalité instituée par l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale et la contrainte applicable à cette pénalité : 7.

(TVA 2010-2011), de 1 230 euros en droits et 61 euros en pénalités (TVA 2017), de 1 716 euros en droits et 89 euros en pénalités (TVA 2018), et de 553,96 euros (TVA 2019), n’était pas prescrite.

A, gérant de la société Traex, afin de lui réclamer, en sa qualité de débiteur solidaire, le paiement de la pénalité initialement mise à la charge de cette société. 4.

représentée par Me Tchoudjem, demande au tribunal : 1°) la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2016 et des pénalités

décembre 2022 ; 2°) d'ordonner la mainlevée des saisies à tiers détenteur notifiées le 29 décembre 2022 et de prononcer la décharge des rappels d'impôts de l'année 2019 mis à leur charge et des pénalités