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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 3e Chambre
DTA_2220108_20230711
11 juillet 2023
Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article
9ème Chambre
DTA_2104171_20240123
23 janvier 2024
/ Il remet au salarié étranger sans titre les bulletins de paie correspondants, un certificat de travail ainsi que le solde de tout compte.
3ème Chambre
DTA_2200203_20250918
18 septembre 2025
Par courrier en date du 24 septembre 2021, son conseil a demandé le paiement de la somme de 2 425,02 euros en réparation du préjudice matériel résultant du non versement fautif des salaires de Mme B outre
7ème Chambre
DTA_2208333_20250620
20 juin 2025
4ème Chambre
DTA_2205097_20240118
18 janvier 2024
août 2022 ; 3°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Toulouse de régulariser sa situation en prolongeant son contrat jusqu'au 31 août 2022, avec toutes les conséquences de droit, notamment le paiement
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303834_20230710
10 juillet 2023
lors que la fermeture administrative la prive de tout chiffre d'affaires pendant 90 jours alors qu'elle reste tenue du règlement des charges inhérentes à l'exploitation de son fonds, et notamment du paiement
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2503587_20250425
25 avril 2025
compter du 4 avril 2025, cette circonstance ne saurait être regardée comme étant de nature, eu égard en particulier à la possibilité que ce contrat soit assorti d'une période d'essai et au délai de paiement
1ère Chambre
DTA_2301653_20250925
25 septembre 2025
de ses relevés bancaires qu’elle a perçu la somme de 3 643,48 euros de salaire en janvier 2022.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2102484_20240209
9 février 2024
, au paiement des salaires impayés depuis la décision annulée, à la récupération de son reliquat de congés annuels et d'aménagement et de réduction de temps de travail, à l'octroi de la prime d'installation
6ème chambre
DTA_2003185_20220727
27 juillet 2022
DTA_2007387_20221227
27 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 8252-2 du code du travail : " Le salarié étranger a droit au titre de la période d'emploi illicite : 1° Au paiement du salaire et des accessoires de celui-ci, conformément aux
DTA_2208993_20260120
20 janvier 2026
Par ailleurs, si elle demande le paiement de ses heures effectuées entre le 9 et le 19 janvier, le tribunal administratif de Melun qui a déjà tranché cette question par un jugement n°1704523 du 25 juin
DTA_2101999_20240227
27 février 2024
A en qualité de directeur du centre communal d'action sociale de La Colle sur Loup ; 5°) de condamner le centre communal d'action sociale de La Colle sur Loup à réclamer auprès du directeur les salaires
DTA_2305263_20251218
18 décembre 2025
En vertu de l’article L. 8252-2 du même code : « Le salarié étranger a droit au titre de la période d'emploi illicite : / 1° Au paiement du salaire et des accessoires de celui-ci, conformément aux dispositions
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2506665_20250722
22 juillet 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 3243-2 du code du travail " Lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article L. 3243-1 une pièce justificative dite bulletin
6ème Chambre
DTA_2100781_20230530
30 mai 2023
Les dégrèvements résultent ensuite de l'application de crédits d'impôts prévus par l'article 199 sexdecies relatifs aux salariés à domicile pour le montant des salaires versés à la nourrice de ses enfants
2ème Chambre
DTA_2106577_20250211
11 février 2025
mois de préavis et la somme de 3 100 euros pour la perte de ses cours à l'université ; 5°) de mettre à la charge de la chambre des métiers et de l'artisanat Occitanie / Pyrénées-Méditerranée le paiement
3e Section - 1re Chambre
DTA_2312479_20260205
5 février 2026
DTA_2207467_20250411
11 avril 2025
DTA_2105382_20231102
2 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 8252-2 du même code : " Le salarié étranger a droit au titre de la période d'emploi illicite : / 1° Au paiement du salaire et des accessoires de celui-ci, conformément aux dispositions
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