Par courrier du 23 mai 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement est susceptible d'être fondé sur les

Il soutient que : - la proposition de rectification du 15 décembre 2015 a été adressée d'une part à l'adresse en France de M. et Mme D et d'autre part à leur adresse temporaire en Espagne et le pli en

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. D a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées.

Mme B... soutient que « le calcul de » ses « droits aux aides a été faussé » à la suite d’une « erreur », de la part des services de la CAF, sur son « quotient familial ».

, du périmètre du projet, qui est interdépartemental, ce qui a une incidence sur son impact environnemental, eu égard notamment à l’augmentation prévisible du trafic de poids lourds, d’autre part, du transport

Ces omissions de déclarations ont entraîné, pour la requérante, le cumul de son salaire avec l'indemnité de solidarité spécifique alors que celle-ci ne pouvait bénéficier que d'une prime mensuelle forfaitaire

Par courrier du 28 septembre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision du tribunal était susceptible d'être fondée

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience au cours de laquelle a été entendu le rapport de M. C, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.

à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ».

sociales de la société civile immobilière AVAS est due à une négligence de son comptable alors qu'elle n'est pas spécialiste en droit fiscal ; cette omission n'a eu aucune influence sur l'imposition en

Son article L. 5411-2 fait obligation aux demandeurs d'emploi de porter à la connaissance de Pôle emploi " les changements affectant leur situation susceptibles d'avoir une incidence sur leur inscription

F a omis de déclarer à la caisse d'allocation familiales de l'Essonne d'une part que vivaient dans son foyer notamment son fils et l'épouse de celui-ci et que ces derniers avaient perçu 37 247 euros de

D'une part, les commentaires administratifs publiés au Bulletin officiels des finances publiques sous les références BOI-TVA-IMM-10-10-20-20, BOI-TVA-IMM-10-10-10-40 en son paragraphe n° 20, BOI-TVA-IMM

de sa part, s'agissant de sa seconde offre ; cependant le pouvoir adjudicateur avait connaissance de cette omission et a reconnu la qualité de son offre ; - l'acheteur a également méconnu les dispositions

Lorsque l'allocataire a fait de fausses déclarations, lesquelles doivent s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation caractérisant de sa part

ou dans une fausse déclaration, laquelle doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d’une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.