erreur de droit dès lors qu’elle est de nationalité française.

Selon l’article 1er de l’arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des diplômes et certifications attestant le niveau de maîtrise du français requis des candidats à la nationalité française : « Les diplômes

française, sa mère et sa grand-mère étant de nationalité française et n’ayant jamais renoncé à cette nationalité ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

demande de certificat de nationalité française devant le tribunal compétent.

de retrait de la nationalité française ; - le code de justice administrative.

la nationalité française, soit qu’elles aient une nationalité étrangère, soit qu’elles n’aient pas de nationalité ».

française du fait de la nationalité française de sa mère reconnue par un certificat de nationalité française du 29 mai 2015.

qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants. ".

A C, ressortissant algérien, a sollicité la réintégration dans la nationalité française.

Toutefois, la décision refusant de lui renouveler sa carte nationale d’identité » a été prise au motif qu’il n’établit pas sa nationalité française par la seule production d’un certificat de nationalité

certificat de nationalité française et que l'exception de nationalité française ne constitue, en vertu de l'article 29 du code civil, une question préjudicielle que si elle présente une difficulté sérieuse

; - l’arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des diplômes et certifications attestant le niveau de maîtrise du français requis des candidats à la nationalité française en application du décret n° 93-

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler, d'une part, la décision du 2 février 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé d'enregistrer sa déclaration de nationalité française et, d'autre

Dans le cadre de la présente instance, Mme B demande au Tribunal, d'une part, que le juge civil soit saisi de la question tenant à sa nationalité française, d'autre part, d'annuler les décisions du 23

française, soit qu'elles aient une nationalité étrangère, soit qu'elles n'aient pas de nationalité ".

qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants ".

au préfet du Pas-de-Calais de lui restituer sa carte nationale d'identité française et son permis de conduire français ; 4°) subsidiairement, de saisir le juge judiciaire d'une question préjudicielle

qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d’un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants ».

Selon l’article 1er de l’arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des diplômes et certifications attestant le niveau de maîtrise du français requis des candidats à la nationalité française : « Les diplômes

Il soutient que la décision attaquée : - est privée de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant expulsion du territoire français dès lors qu’il est de nationalité française et qu’en