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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 3e Chambre
DTA_2535189_20260423
23 avril 2026
Dans cette décision, le préfet de police a également fait état des éléments relatifs à la situation personnelle, professionnelle et familiale de l’intéressé et porte une appréciation sur sa maîtrise de
8e Section - MESD
DTA_2532907_20251119
19 novembre 2025
A... qui se déclare sans profession et sans ressource n’établit pas disposer d’une assurance maladie personnelle.
6ème Chambre
DTA_2107012_20221128
28 novembre 2022
Enfin, il résulte des dispositions de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que lorsque l'autorité administrative prévoit qu'un étranger faisant l'objet
Section 8 - Chambre 1
DTA_2324734_20240109
9 janvier 2024
l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent
2 ème Chambre
DTA_2501044_20250626
26 juin 2025
L'intéressé ne fait ainsi pas état d'une insertion professionnelle et personnelle stable et ancienne à la date de la décision attaquée malgré sa durée de présence sur le territoire français depuis 2019
5e Section - 2e Chambre
DTA_2509145_20260219
19 février 2026
C..., cet arrêté comporte les considérations de fait, tirées de la situation personnelle et professionnelle de ce dernier qui en constituent le fondement.
6ème chambre
DTA_2206522_20230524
24 mai 2023
Aux termes de l'article R. 5221-1 du même code : " I. - Pour exercer une activité professionnelle salariée en France, les personnes suivantes doivent détenir une autorisation de travail lorsqu'elles sont
3ème chambre
DTA_2302980_20240202
2 février 2024
formation professionnelle.
8ème chambre
DTA_2511713_20260506
6 mai 2026
et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que l’article R. 5221-1 du code du travail et est entaché pour ce motif d’une erreur de droit au regard de sa situation professionnelle ; il est entaché
Reconduites à la frontière
DTA_2504918_20251210
10 décembre 2025
et du droit d'asile dès lors que, compte tenu de sa situation professionnelle et personnelle, son éloignement ne constitue pas une perspective raisonnable ; - elle est entachée d’un défaut d’examen particulier
10eme Chambre
DTA_2508602_20260324
24 mars 2026
En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis
10ème Chambre
DTA_2303508_20240111
11 janvier 2024
Il fait état également des circonstances de faits propres à la situation professionnelle et personnelle de Mme C, dont les éléments sur lesquels le préfet du Val-d'Oise s'est fondé pour refuser de faire
5ème Chambre
DTA_2205521_20230321
21 mars 2023
D'une part, les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux titres de séjour qui peuvent être délivrés aux étrangers et aux conditions de délivrance de
2ème Chambre
DTA_2410279_20250619
19 juin 2025
; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation à raison de sa situation personnelle et professionnelle ; - l'illégalité du refus de titre de séjour a entaché d'illégalité la mesure d'éloignement
9ème chambre
DTA_2207802_20231013
13 octobre 2023
de la requérante doivent être écartés pour les mêmes motifs relatifs à la situation personnelle, familiale et professionnelle de cette dernière que ceux mentionnés au point 5.
1ère Chambre
DTA_2308404_20250128
28 janvier 2025
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou
3ème Chambre
DTA_2304947_20230927
27 septembre 2023
l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en
4ème Chambre
DTA_2505389_20251128
28 novembre 2025
; - elle ne lui permet pas de mener à bien son projet professionnel ; - elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences qu’elle emporte sur sa situation personnelle ;
4ème chambre
DTA_2506680_20260403
3 avril 2026
et du droit d’asile ; il appartenait au préfet d’exercer son pouvoir de régularisation et de lui délivrer un titre de séjour en considération de sa situation personnelle et professionnelle ; En ce
5ème chambre
DTA_2505705_20251006
6 octobre 2025
et du droit d’asile et précise que la situation professionnelle et personnelle de M.
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