, sur ce seul motif, la décharge des majorations et amendes, à l'exclusion des droits dus en principal et des intérêts de retard.

commercial.

En ce qui concerne le principe de la responsabilité : 4.

Ce principe ne peut, toutefois, recevoir application que dans le respect des dispositions législatives et réglementaires qui, dans le contentieux fiscal, gouvernent la charge de la preuve. 11.

de poids brutale et une régression de son traitement hormonal ; elle provoque une rupture de soins et une perte de chance : reconnu en affection de longue durée par la sécurité sociale, il ne peut poursuivre

constatée entre les années 2006 et 2007 ; la perte de recettes au mois de janvier 2009 peut être retenue à hauteur de 2 825,18 euros, ramenant le total de la perte de recettes sur la période à 68 449,36

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du sol et/ou de leurs parois, impliquant une perte de leur étanchéité.

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".

dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension partielle de l'arrêté du maire de la commune de Roquebrune-sur-Argens qui a interdit l'exploitation de son activité commerciale

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s’étendre sur une durée supérieure à trois mois en ce qui concerne : / 1° Les entreprises industrielles et commerciales ou les contribuables se livrant à une activité non commerciale dont le chiffre d

Aux termes des dispositions du 1 de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée

La suppression d'une clôture pour créer un espace de stationnement ouvert sur la rue peut être interdite ". 12.

Quant aux pertes de gains professionnels : 16. M.

La motivation de prescriptions, pour l'application des dispositions précitées du code de l'urbanisme, peut résulter de leur contenu même. 7.