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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2203755_20230710
10 juillet 2023
L'architecte des Bâtiments de France a rendu un avis défavorable au projet le 25 janvier 2022.
2ème Chambre
DTA_2404336_20250610
10 juin 2025
D'autre part, si le syndicat requérant soutient que l'avis de l'architecte des Bâtiments de France méconnaîtrait les prescriptions du règlement de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2300622_20251120
20 novembre 2025
des bâtiments de France n’a pas validé leur « projet » concernant la mise en place de plaxé.
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2103175_20220926
26 septembre 2022
L'atelier d'architecture Polynome a présenté les plans de la construction au conseil municipal de la commune de Fort Mahon et plusieurs membres de ce conseil ont attiré l'attention de l'architecture sur
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2407138_20250108
8 janvier 2025
local d'urbanisme : le projet s'insère parfaitement dans son environnement bâti par son volume, son architecture et les matériaux retenus ; - elle repose sur un avis de l'architecte des bâtiments
1ère Chambre
DTA_2002756_20220701
1 juillet 2022
Il s'assure, le cas échéant, du respect des règles du plan de sauvegarde et de mise en valeur ou du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine.
6ème Chambre
DTA_2105214_20231013
13 octobre 2023
toitures d'un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; / b) Un plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain ; lorsque les
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2302263_20230313
13 mars 2023
existantes ne sont pas caractéristiques de l'architecture bauloise ; * le moyen tiré de la méconnaissance de l'article II.1.2.2 du règlement de l'Aire de Mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine
7éme chambre
DTA_2108451_20240215
15 février 2024
calcul de l'emprise au sol imposait au bénéficiaire de recourir à un architecte, en application de l'article L. 431-1 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article UA13 du règlement du plan
DTA_2506633_20260505
5 mai 2026
Un autre plan représente les plantations maintenues, à supprimer ou à créer dont les requérants n’établissent pas l’imprécision.
3ème Chambre
DTA_2101029_20250116
16 janvier 2025
DTA_2001734_20230221
21 février 2023
Article 3 : Le groupement conjoint de maîtrise d'œuvre composé des sociétés Chabanne architecte, Chabanne ingénierie, Yann Ceglarski Architecte venant aux droits de la société DCA Architecture, et Osmose
DTA_2202505_20230414
14 avril 2023
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - l'avis rendu sur le projet par l'architecte des Bâtiments de France méconnaît les dispositions de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du
1ère chambre
DTA_2301906_20251010
10 octobre 2025
DTA_2002606_20221209
9 décembre 2022
Il s'assure, le cas échéant, du respect des règles du plan de sauvegarde et de mise en valeur ou du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine. () ". 3.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2600055_20260120
20 janvier 2026
A ce titre, ce dernier s’assure du respect de l’intérêt public attaché au patrimoine, à l’architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans
4e Section - 3e Chambre
DTA_2329360_20251209
9 décembre 2025
une nouvelle consultation de l’architecte des bâtiments de France.
DTA_2003961_20230616
16 juin 2023
Les point et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ". 3.
4ème chambre
DTA_2309506_20260512
12 mai 2026
Il s'assure, le cas échéant, du respect des règles du plan de sauvegarde et de mise en valeur ou du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine (…) ».
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2500207_20250424
24 avril 2025
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du groupement d'architectes représenté par son mandataire la société NVW Architectes.
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