Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2300971_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
lors de cette visite, que la télévision était allumée en continu sur des programmes non destinés aux enfants, et qu'un chien non déclaré auprès des services de la protection maternelle et infantile (PMI
Source officielle3ème chambre
DTA_2102930_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
En outre, il ressort du compte rendu de la visite inopinée effectuée par la PMI le 20 mai 2021 au domicile de l'intéressée, à la suite du signalement d'un parent employeur, que les constats effectués le
Source officielle1ère chambre
DTA_2301217_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il est titulaire d’une pension militaire d’invalidité (PMI) qui lui a été concédée à titre définitif, par un arrêté du 24 juin 2019 et une fiche descriptive des infirmités du 1er juillet 2019, au taux
Source officielle6ème chambre
DTA_2004078_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
la luxation congénitale de la hanche, entraînant un retard de prise en charge de la pathologie que présentait leur fille ; - la faute commise par le médecin de la protection maternelle et infantile (PMI
Source officielle1ère chambre
DTA_2301140_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Il soutient que : - la FDI du 31 juillet 2023 est insuffisamment motivée dès lors qu'elle ne vise pas l'avis du médecin chargé des PMI du 28 juin 2023 ; - la procédure d'instruction de sa demande est
Source officielle1ère chambre
DTA_2401525_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Il soutient que : - la FDI du 31 juillet 2023 est insuffisamment motivée dès lors qu'elle ne vise pas l'avis du médecin chargé des PMI du 28 juin 2023 ; - la procédure d'instruction de sa demande est
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2508826_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
prochain ; - son père a subi l'amputation d'une jambe en 2023, il circule en fauteuil roulant et vit dans un logement inadapté à sa condition ; - le logement refusé à son père est adapté aux normes PMR
Source officielle8ème chambre
DTA_2106755_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
de sperme au centre d'étude et de conservation des œufs et du sperme humains (" CECOS ") de l'hôpital Port-Royal, ce qui induisait la possibilité d'effectuer une procréation médicalement assistée (" PMA
Source officielle4ème chambre
DTA_2400158_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
10 octobre 2023 par laquelle le préfet de police de Paris a classé sans suite sa demande d’attribution d’une autorisation de stationnement pour véhicules accessibles aux personnes à mobilité réduite (PMR
Source officielle12ème Chambre
DTA_2314829_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Pour contester les motifs de cette décision, Mme B... soutient que, d’une part, le 8 novembre 2022, elle a été victime d’une agression et, d’autre part, qu’elle n’a pas pu informer la PMI en raison de
Source officiellePrt, magistrat désigné R.778-3
DTA_2402980_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
personne se déplaçant en fauteuil roulant et avec un déambulateur : il date de 1971 et ne répond pas aux normes d'accessibilité imposées même aux logements non adaptés aux personnes à mobilité réduite (PMR
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101188_20230221
21 février 2023
21 février 2023
dont deux garages et deux places extérieures et la notice de ce permis qui indique que deux des vingt-trois places extérieures sont des places PMR ; - le dossier de ce premier permis de construire
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004804_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Si la requérante a été affectée, par décision du 4 mai 2021, sur des fonctions de psychologue PMI à l'UTPAS de Lille-Fives à compter du 1er juin 2021, de sorte que cette décision doit être regardée comme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400179_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 avril et 25 juillet 2024, la société Pacific Mobile Télécom (PMT), représentée par la Selarl Jurispol, demande au tribunal
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104673_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Un courrier lui a de nouveau été transmis au sujet de la nécessaire coopération avec la PMI le 27 novembre 2015, puis les 20 janvier 2017 et 30 octobre 2019.
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2510489_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
C..., demande au tribunal d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui attribuer un logement de type T1-T2, adapté PMR conformément à la décision de la commission de médiation droit au logement opposable du
Source officielleTribunal Administratif d Amiens
DTA_2503801_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
le pouvoir adjudicateur a dénaturé le contenu de son offre s’agissant du sous-critère « qualité de la méthode de contrôle spécifique pour mesurer la prise en charge des personnes à mobilités réduites (PMR
Source officielleJuge social
DTA_2303776_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
juin 2023 lui refusant l'aide individuelle à la formation pour suivre une formation de certificat professionnel "technicien de maintenance micro réseaux et internet" spécialisation "cybersécurité des PME
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2409932_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle ne peut plus exercer son emploi dans des conditions normales et que le comportement des agents de la PMI porte atteinte à
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2007972_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
C, locataire du logement situé 19, avenue Jean-Pierre Benard, et l'a condamné à payer à la société l'immobilière ACL PME la somme provisionnelle de 3 283,14 euros. M.
Source officiellePage 9 sur 62