Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n°2002-1569 du 24 décembre 2002 ; - le décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n°2002-1569 du 24 décembre 2002 ; - le décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n°2002-1569 du 24 décembre 2002 ; - le décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice

Elle soutient que : - son offre a été écartée à tort comme irrégulière ; en vertu des dispositions de l'article R. 2111-7 du code de la commande publique, les spécifications du marché ne peuvent pas

Il résulte de l'instruction que le contrat d'apprentissage octroyait à Mme A une rémunération égale à 55% du SMIC sur la période considérée.

comme une raison valable de refuser de rejoindre son poste dans le délai imparti ; - les moyens soulevés sont inopérants ou infondés.

le privera d’emploi et de rémunération dès lors qu’il n’a pas la possibilité d’exercer une autre activité professionnelle.

Vu : - le code de procédure civile ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 8253-1 du code du travail : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un

employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel

employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel

employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations

C, de Mme F, représentant la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne, et de Me Debecque, de la SCP Sutra Corre et Associés, représentant la société LIDL

général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - le code de sécurité sociale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la fonction publique

général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - le code de sécurité sociale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la fonction publique

C soutient que la condition d'urgence est remplie aux motifs que le refus de renouvellement de titre de séjour dont il fait l'objet modifie sa situation administrative dès lors qu'il était considéré comme

I... doivent être regardés comme demandant au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de donner acte du désistement de Mme J..., Mme K..., Mme H..., M. D..., M. C... et M.

Cet accident a été reconnu comme imputable au service.

Aux termes de l’article L. 1226-2-1 du même code : « (…) L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à