Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 janvier et 13 février 2024, l'Association Centre de santé dentaire de Toulon, représentée par le cabinet McDermott Will et

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 10 juin et 10 novembre 2025, la société par actions simplifiée (SAS) générale de transports maritimes (SGTM),

Il revient à ce juge de vérifier que les irrégularités dont se prévaut cette partie sont de celles qu'elle peut, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, invoquer devant lui.

Enfin, les divers griefs invoqués par Mme A à l'encontre des conditions de notification des œuvres non retenues à leurs auteurs, ainsi que ceux relatifs aux conditions imposées aux candidats sur les droits

procédurales portent atteinte aux garanties fondamentales de défense et au droit à la procédure équitable ; - l’arrêté en litige est entaché d’une motivation erronée et insuffisante ; - la sanction

procédurales portent atteinte aux garanties fondamentales de défense et au droit à la procédure équitable ; - l’arrêté en litige est entaché d’une motivation erronée et insuffisante ; - la sanction

D'autre part, dans les cas dans lesquels le certificat d'urbanisme est délivré au nom de la commune ou, au nom de l'Etat, en vertu du a) de l'article L. 410-1 précité, le silence gardé par l'autorité compétente

/Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie du 10 septembre 2013, que toute irrégularité dans l’exercice des droits de la défense lors d’une procédure administrative concernant un ressortissant d’un pays

Le courrier présentait ensuite les trois possibilités prévues au II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2022, et des mémoires, enregistrés les 3 octobre 2022 et 5 octobre 2022, la société Icare, représentée par Me Laskier, demande

Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure doit être écarté. 8.

Il indique : / 1° Le nom et l’adresse de l’employeur, la nature de l’activité de l’entreprise ou de l’établissement ; / 2° La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement

(irrégularité de la procédure de l'article 59 de l'Accord National mise en œuvre en l'espèce) ; - cette décision est entachée d'une erreur de fait, - elle est entachée d'un défaut de base légale

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 15 et le 29 avril 2025, la SAS Derichebourg Energie EP, représentée par Me Roumens, demande au juge des référés, saisi sur le fondement

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 octobre 2023, M.

Par suite, un accord-cadre doit indiquer une valeur ou une quantité maximale dans le cadre la procédure de passation du marché public, un tel principe étant applicable en l'espèce. 8.

/Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie du 10 septembre 2013, que toute irrégularité dans l’exercice des droits de la défense lors d’une procédure administrative concernant un ressortissant d’un pays

Par la présente requête, la société SBTPC SOGEA Réunion demande au juge des référés précontractuels de constater l’irrégularité de la procédure menée par la CASUD, ladite procédure étant essentiellement

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 janvier 2025, la Société Initial, société par actions simplifiée, (SAS) représentée par Me Sabatier du cabinet BCCL demande au juge des référés

Il indique qu’il a fait l’objet, le 23 juillet 2025, d’une saisie administrative à tiers détenteur par le Centre des finances publiques de Vitry-sur-Seine, notifiée le 2 août 2025, pour un montant de 448,13