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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2106288_20230509
9 mai 2023
B et autres demandent l'annulation, pour excès de pouvoir, de ces arrêtés. Sur la jonction : 2.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2509332_20260226
26 février 2026
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance
2ème chambre
DTA_2115936_20230105
5 janvier 2023
détournement de pouvoir.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2211489_20220816
16 août 2022
Relevant qu'aucun autre moyen que ce vice n'était susceptible de fonder l'annulation de l'arrêté attaqué, il a également jugé que ce vice pouvait être réparé par l'élaboration, à titre de régularisation
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2302943_20231123
23 novembre 2023
dans un but étranger à celui pour le service duquel le pouvoir de l'autorité administrative pouvait être légalement exercé ; en effet, l'opération de restauration immobilière a été décidée sans tenir
8e Section - MESD
DTA_2413791_20240604
4 juin 2024
Il apparaît par ailleurs peu informé sur les raisons pour lesquelles les autorités congolaises l'auraient exproprié et sur le contexte dans lequel elles auraient procédé à son expropriation.
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2200501_20220905
5 septembre 2022
n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1. 2.
DTA_2004313_20230213
13 février 2023
Il appartient au juge, lorsqu'il doit se prononcer sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement
4ème Chambre
DTA_2100927_20230704
4 juillet 2023
L'affaire étant en état d'être jugée, il y a lieu d'y statuer.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2307365_20240110
10 janvier 2024
de l'expropriation ne prononce pas l'expropriation de biens relevant du domaine public communal ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté : s'agissant du chemin du Pavillon, aucune
DTA_2003456_20240215
15 février 2024
Les requêtes n°2003456 et 2004127 présentent à juger des questions connexes. Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.
DTA_2512858_20260102
2 janvier 2026
Toutefois, la commune de Faucigny est d’ores et déjà propriétaire des parcelles en question par l’effet d’une ordonnance d’expropriation du 2 juillet 2024 prise par le juge de l’expropriation du tribunal
DTA_2002168_20230608
8 juin 2023
Il appartient au juge administratif, s'il est saisi d'un moyen en ce sens, de s'assurer, au titre du contrôle sur la nécessité de l'expropriation, que l'inclusion d'une parcelle déterminée dans le périmètre
DTA_2001174_20230608
Il appartient au juge, lorsqu'il se prononce sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement qu'elle
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2302745_20230720
20 juillet 2023
Le préfet soutient que : - l'urgence n'est pas constituée dès lors que l'expropriation n'a pas encore été prononcée par le juge de l'expropriation ; - les moyens de légalité ne sont pas fondés.
DTA_2213155_20250214
14 février 2025
par l'ensemble des indemnités allouées en espèces ou en nature à un même bénéficiaire, à l'exception de celles qui ne sont pas représentatives de la valeur de cession des biens expropriés. ". 8.
DTA_2300230_20251014
14 octobre 2025
moyen relevé d’office tiré de l'autorité absolue de chose jugée qui s'attache à l'annulation par le tribunal administratif de Limoges, par son jugement n°2200591 du 19 novembre 2024, de l’arrêté du préfet
DTA_2005150_20250107
7 janvier 2025
Les requêtes n°s 2005150 et 2102670 présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.
DTA_2100754_20230704
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2210404_20241119
19 novembre 2024
enregistrée le 9 avril 2022, et des mémoires enregistrés le 12 novembre 2022 et le 4 octobre 2024, Mme A B demande au tribunal d'enjoindre à la commune de Villeneuve-le-Roi de procéder à l'exécution du jugement
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