la conformité de la construction aux dispositions législatives et réglementaires dont l'administration est chargée d'assurer le respect.

Selon le III de l'article 7 du règlement intérieur type annexé à cet article, relatif aux mesures de contrôle et de sécurité : " () / Par mesure de précaution contre les évasions, la personne détenue peut

jour de retard ou, à défaut, d’ordonner son relogement ainsi que des chiens qu’elle héberge ; d’enjoindre à la maire de la commune de Nilvange de faire procéder dans le même délai à un contrôle de sécurité

le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

En dernier lieu, les mesures d'isolement sont prises, lorsqu'elles ne répondent pas à une demande du détenu, pour des motifs de précaution et de sécurité.

Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires ".

de l'absence de risque pour la santé et la sécurité des enfants accueillis en lien avec le lieu d'implantation de l'établissement, la décision attaquée pouvait être légalement motivée par la présence

D'une part, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

. - La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

En ce qui concerne la méconnaissance du principe de précaution : 16.

sécurité et la salubrité publiques.

Il résulte de ces dispositions qu’il incombe au président du conseil départemental de s’assurer que les conditions d'accueil chez l’assistant maternel garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement

L'article L. 2212-2 du même code dispose que : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Aux termes de l'article L. 2212-2 code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires ".

le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

nécessaires pour la santé et la sécurité ".

nécessaires pour la santé et la sécurité ".

nécessaires pour la santé et la sécurité ".

situés 9 boulevard Saint-Michel et 22 rue de la Harpe à Paris, et ce jusqu’à l’intervention du jugement au fond ; 3°) d’enjoindre au Maire de Paris et à la SARL SOGHOVI de prendre toute mesure nécessaire