saisi le procureur de la République d'une demande d'informations sur les suites judiciaires en application des dispositions de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale ; - les faits de violences

Aux termes de l'article 790 du code de procédure pénale : " Le condamné adresse la demande en réhabilitation au procureur de la République de sa résidence actuelle ou, s'il demeure à l'étranger, au procureur

Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'obligation d'information préalable du procureur de la République antiterroriste et du procureur de la République territorialement compétent ; - cet

de la République a été fait par le préfet ; la commune envisage de classer la parcelle litigieuse en zone constructible touristique.

de la République ou le procureur général est compétent pour décider, d'office ou sur requête, de la restitution de ces objets lorsque la propriété n'en est pas sérieusement contestée. () ".

de la République.

La saisine préalable du procureur de la République a pour objet d’éviter que soient prises en compte des données qui, en application de l’article 230-8 précité du code de procédure pénale, auraient dû

L'agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l'État ou le procureur de la République après consultation du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale

que : - la décision en litige est entachée d'un vice de procédure, la SCI Brunetière n'ayant pas été invitée à présenter préalablement ses observations, en méconnaissance des dispositions de l'article

Aux termes de l'article 790 du même code : " Le condamné adresse la demande en réhabilitation au procureur de la République de sa résidence actuelle ou, s'il demeure à l'étranger, au procureur de la République

Il soutient que : - la requête est irrecevable, le recours administratif préalable obligatoire présenté par le requérant étant tardif ; - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

de la République.

Lorsque le procureur de la République prescrit le maintien des données à caractère personnel relatives à une personne ayant bénéficié d'une décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, il en

B A, représenté en dernier lieu par Me Galy, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 mai 2022 par laquelle le premier président et le procureur général de la Cour d'appel d'Orléans ont

signalement auprès du procureur de la République concernant la situation de ses enfants.

A... » demande au juge des référés : 1°) d’enjoindre au secrétariat général du gouvernement de saisir le ministre de la justice, l’inspection générale de la justice et le procureur de la République

de la République compétents.

C a formé un recours gracieux auprès du procureur de la République, et un recours hiérarchique, auprès du procureur général près la Cour d'appel de Montpellier, à l'encontre de ce refus d'agrément.

Elle soutient qu’un procès-verbal d’infraction a été réalisé et transmis au procureur de la République et que les mesures destinées à la régularisation de la situation sont envisagées.

; * la décision a pu être fondée sur des éléments issus d'une enquête judiciaire, en méconnaissance de l'article 226-13 du code pénal et de la décision du procureur de la République de restreindre